2EME PROTECTION SOCIALE, 14 janvier 2025 — 23/03712
Texte intégral
ARRET
N°
Société [17]
C/
[I]
[J]
[J]
[J]
[J]
[J]
[J]
[S]
CPAM DE LA COTE D'OPALE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société
[17]
[17]
- Mme [F] [I] veuve [J]
- Mme [O] [J]
- Mme [K] [J]
- Mme [W] [J]
- M. [T] [J]
- Mme [U] [J]
- Mme [Y] [J]
- M. [Z] [S]
- CPAM DE LA COTE D'OPALE
- Me Bertrand WAMBEKE
- Me Benoît CALLIEU
- Me Ludiwine PASSE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE LA COTE D'OPALE
- Me Benoît CALLIEU
- Me Ludiwine PASSE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 14 JANVIER 2025
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N° RG 23/03712 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3NM - N° registre 1ère instance : 18/00648
Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur Mer (pôle social) en date du 07 juillet 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Société [17]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 16]
Représentée et plaidant par Me Coralie LEE, avocat au barreau de LILLE substituant Me Bertrand WAMBEKE de la SELARL W-LEGAL, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMES
Madame [F] [I] veuve [J]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Comparante
Représentée et plaidant par Me Benoît CALLIEU de la SELARL SELARL CALLIEU AVOCATS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Madame [O] [J] agissant en son nom et pour son fils [B]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentée et plaidant par Me Benoît CALLIEU de la SELARL SELARL CALLIEU AVOCATS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Madame [K] [J] agissant en son nom et pour ses enfants [A] et [E]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée et plaidant par Me Benoît CALLIEU de la SELARL SELARL CALLIEU AVOCATS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Madame [W] [J] agissant en son nom et pour ses enfants [N] et [X]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentée et plaidant par Me Benoît CALLIEU de la SELARL SELARL CALLIEU AVOCATS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Monsieur [T] [J]
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représenté et plaidant par Me Benoît CALLIEU de la SELARL SELARL CALLIEU AVOCATS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Madame [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée et plaidant par Me Benoît CALLIEU de la SELARL SELARL CALLIEU AVOCATS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Madame [Y] [J]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée et plaidant par Me Benoît CALLIEU de la SELARL SELARL CALLIEU AVOCATS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 15]
[Localité 10]
Représenté par Me Marine de LAMARLIERE, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Ludiwine PASSE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocat au barreau d'ARRAS
CPAM DE LA COTE D'OPALE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée et plaidant par Mme [P] [V], munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 28 octobre 2024 devant M. Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathalie LÉPEINGLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Pascal HAMON, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 14 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
Le lundi 21 novembre 2016, le directeur de l'établissement de [Localité 9] de la société [18] ([18]) (absorbée par la société [17]) a contacté l'entreprise [19] afin de procéder au remplacement de tôles sur le toit à la suite d'une tempête sur la région Nord-Pas-de-Calais.
M. [G] [J] employé de la société [19] a fait une chute mortelle de 10 mètres avant de retomber sur une coursive en métal, elle-même située à l'intérieur du hangar.
Suivant jugement rendu par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 21 janvier 2021, M. [S] responsable de l'entreprise de couverture a été relaxé des faits objets de la poursuite.
Le tribunal a fait droit aux conclusions de nullité soulevée par M. [S] sur une partie de la prévention et l'a relaxé pour la seule infraction subsistante, à savoir un homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation