Chambre 1-1, 14 janvier 2025 — 21/17347

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 14 JANVIER 2025

N° 2025/ 11

Rôle N° RG 21/17347 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQPC

S.C.I. SUD INVEST

C/

[F] [G] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Paul LE GALL

Me Valérie DAILLY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 25 Novembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/03195.

APPELANTE

S.C.I. SUD INVEST,

demeurant [Adresse 2]

représentée et assistée par Me Paul LE GALL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [F] [G] [C],

née le 15 Décembre 1971 à [Localité 5] (42)

demeurant [Adresse 1]

représentée et assistée par Me Valérie DAILLY, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Louise DE BECHILLON, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte notarié du 25 juillet 2014, la SCI Sud Invest et Mme [F] [C] ont signé un compromis de vente portant sur l'acquisition de l'immeuble appartenant à cette dernière sis à [Adresse 7].

L'acte était assorti de plusieurs conditions suspensives portant notamment sur l'obtention d'un permis de démolir, d'un permis de construire purgé de tout recours avant le 15 avril 2015 et l'obtention d'un prêt au plus tard le 1er février 2015 et la réitération par acte authentique était prévue au plus tard le 15 mai 2015.

Par un acte intitulé 'avenant' du 29 juin 2015, la SCI Sud Invest et Mme [C] ont renouvelé leur accord sur la vente aux mêmes conditions et allongé les délais de réalisation de la vente, l'acte authentique devant être signé le 15 juillet 2016 au plus tard.

Par deux arrêtés de la commune de Vitrolles du 9 août 2016, la SCI Sud Invest a obtenu le permis de construire et le permis de démolir sollicités, portant sur la construction de 20 logements sur une superficie de 1 286 m².

Plusieurs voisins ont formé un recours gracieux du 7 octobre 2016 sur ledit permis de construire qui a été rejeté par la commune de [Localité 6] le 14 novembre 2016.

Le tribunal administratif de Marseille a été saisi le 20 janvier 2017 d'un recours en annulation de ce même permis de construire.

Mme [C] a informé le 27 juillet 2017 la SCI Sud Invest par l'intermédiaire de son notaire de son refus de poursuivre la vente, refus confirmé par courriels des 21 et 26 octobre 2017, au motif que la prorogation de la promesse de vente à laquelle elle avait consenti a porté sa durée à plus de dix-huit mois et n'a pas été établie par acte authentique.

Par jugement du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les motifs d'opposition au permis de construire.

Par courrier du 16 septembre 2019, la SCI Sud Invest a fait part à Mme [C] de son intention de signer l'acte authentique de vente.

Par courrier du 19 septembre 2019, Mme [C] a fait répondre par son notaire qu'elle ne souhaitait pas signer l'acte authentique de vente au motif que le délai de la promesse de vente et de sa prolongation était supérieur à 18 mois, ce qui rendait nuls les accords passés entre les parties.

Par un courrier du 29 novembre 2019, le conseil de la SCI Sud invest a répondu à Mme [C] que le délai de 18 mois n'était pas applicable au présent cas et a sollicité la fixation de la date de signature de l'acte authentique de vente.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par assignation du 31 août 2020, la SCI Sud Invest a fait citer Mme [C] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence afin qu'elle soit condamnée à signer l'acte de vente à son profit sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi qu'à lui payer, à titre subsidiaire, la somme de 48 000 euros au titre de la clause pénale et des dommages et intérêts relatifs aux frais engagés.

Par jugement rendu le 25 novembre 2021, cette juridiction a :

- déclaré le compromis de vente du 25 juillet 2014 et l'avenant de ce compromis signé le 25 juin 2015 nuls,

- débouté la SCI Sud invest de sa demande de condamnation de Mme [C] à s