Chambre 1, 7 janvier 2025 — 2023001410
Texte intégral
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 3] JUGEMENT
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La Société Groupe Blue Van [Localité 9], Société à responsabilité limitée au capital de 1.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 808 428 452, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 8] (Seine-Saint-Denis), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 4], comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate associée au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée),
D'une part,
ET :
La Société GARAGE DE L'OCEAN, Société par actions simplifiée au capital de 150.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 430 294 835, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 6] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse représentée par la SELARL PBSV, comparant par Maître Liliane BARRE, Avocate associée au Barreau des SABLES D’OLONNE (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 5]
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre : Juge : Juge :
Monsieur Gérard CHARRIER Madame Isabelle ROCHARD Monsieur Luc CORTOT
qui en ont délibéré
Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD
FAITS et PROCEDURE :
La Société Groupe Blue Van [Localité 9] a pour objet : « En France et dans tous pays : location de tous véhicules automobiles … » ;
Dans le cadre de son activité, la Société Groupe Blue Van [Localité 9] a acquis le 03 Juillet 2021, auprès de la Société GARAGE DE L’OCEAN un véhicule d’occasion de la marque RENAULT, gamme TRAFIC III MINIBUS, immatriculé [Immatriculation 7], au prix de 37.997,96 € TTC ;
La Société Groupe Blue Van [Localité 9] a souscrit, par l’intermédiaire de la Société GARAGE DE L’OCEAN, une garantie OPTEVEN COMPLEMENTAIRE 36 mois, sous le numéro 11905055, en date du 17 Décembre 2021 pour une date de fin au 16 Décembre 2024 ;
La Société Groupe Blue Van [Localité 9] a souscrit cette garantie aux fins de prise en charge du coût « des réparations (main d’œuvre et pièces de rechanges) … » ;
Une panne est survenue le 16 Avril 2022, soit durant la période de garantie OPTEVEN COMPLEMENTAIRE 36 mois ;
Le 17 Avril 2022, la Société Groupe Blue Van [Localité 9] a été contrainte de louer un véhicule pour continuer à exercer son activité ; elle a pris attache auprès de la Société d’assurance OPTEVEN pour qu’elle prenne en charge les frais de réparation du véhicule, conformément à la garantie OPTEVEN COMPLEMENTAIRE 36 mois ;
La Société d’assurance OPTEVEN a refusé de prendre en charge lesdits frais dans la mesure où l’activité de la Société Groupe Blue Van [Localité 9] rend cette dernière inéligible à la garantie OPTEVEN COMPLEMENTAIRE 36 mois ;
La Société Groupe Blue Van [Localité 9] a donc pris attache avec la Société GARAGE DE L’OCEAN, intermédiaire ayant proposé la garantie commerciale litigieuse ;
Par courriel en date du 01 Mai 2022, la Société GARAGE DE L’OCEAN lui a indiqué le refus de prise en charge des frais par la Société d’assurance OPTEVEN, en raison d’une prétendue modification du code APE, ce qui aurait eu pour effet de rendre le véhicule non éligible à la garantie OPTEVEN ;
La Société Groupe Blue Van [Localité 9] a toujours exercé l’acticité de « transports de voyageurs par taxis », sous le code APE dédié à cet effet ;
La Société GARAGE DE L’OCEAN a proposé à la Société Groupe Blue Van [Localité 9] une garantie pour laquelle son véhicule n’a jamais été éligible ;
La Société GARAGE DE L’OCEAN, agissant en qualité d’intermédiaire de garantie, a indéniablement manqué à son devoir d’éclairer sur l’adéquation de la garantie proposée à la situation personnelle du souscripteur ;
C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 15 Mars 2023, la Société Groupe Blue Van [Localité 9] a attrait devant la présente Juridiction la Société GARAGE DE L’OCEAN pour :
Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l’Article 1194 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée,
Juger la Société Groupe Blue Van [Localité 9] recevable en l’ensemble de ses demandes,
Constater que la Société GARAGE DE L’OCEAN, agissant en sa qualité d’intermédiaire d’assurance, a manqué à son devoir d’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle du souscripteur,
Condamner la Société GARAGE DE L’OCEAN au paiement de la somme de 7.393,43 € directement entre les mains de la Société Groupe Blue Van [Localité 9],
Condamner la Société GARAGE DE L’OCEAN au pai