chambre C2, 14 janvier 2025 — 2023005575

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 7] JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D'ENTRE :

Monsieur [K] [Z], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (Vendée), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 12] (Vendée) ;

Demandeur à l’opposition, Défendeur à l’injonction, représenté par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, comparant par Maître Olivier MORINO, Avocat associé au Barreau de [Localité 10] (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 6],

D’une part,

ET :

La Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L., Société anonyme au capital de 58.606.156,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro B 303 236 186, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 11] (Nord), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse à l’opposition, Demanderesse à l’injonction, représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, prise en la personne de Maître Stéphanie BORDIEC, Avocate associée au Barreau de [Localité 9] (Gironde), demeurant ladite Ville, [Adresse 5], substituée par Maître Barbara CHATAIGNER, Avocate au Barreau des SABLES D’OLONNE (Vendée),

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Juge : Juge :

Monsieur Daniel ZOONEKYNDT Monsieur François LUCAS Madame Virginie BOSC

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU

CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Par acte du 21 Juillet 2020, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. a conclu un contrat de crédit-bail avec la Société MYLARO portant sur un véhicule BMW, modèle série 1, financé pour un montant de 31.500,00 € ;

Le contrat prévoyait 40 loyers de 552,00 €, avec option d’achat de 16.877,52 € ;

A cette même date et sur le même acte, Monsieur [K] [Z] s’est porté caution solidaire de la Société MYLARO à hauteur de 39.375,00 € sur une durée de 64 mois ;

Par jugement en date du 08 Février 2023, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a placé la Société MYLARO en procédure de Liquidation Judiciaire et Maitre [K] [O] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ;

La Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. a déclaré sa créance le 01 Mars 2023 entre les mains du mandataire liquidateur judiciaire désigné à la procédure collective ;

Par suite, le véhicule a été revendu pour un montant de 18.192,00 €, ce qui n’a pas permis de solder la créance de la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. ;

Aux mois de Mars et Avril 2023, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. a, par l’intermédiaire de son mandant, mis en demeure Monsieur [K] [Z] d’avoir à s’acquitter de ses obligations de caution, en vain ;

C’est ainsi que la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. a déposé le 06 Juillet 2023 une requête en injonction de payer à l’encontre de Monsieur [K] [Z], ès-qualité de caution de la Société MYLARO ;

Une Ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 21 Juillet 2023 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) contre Monsieur [K] [Z] ;

Ladite Ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 09 Août 2023 à étude, le Commissaire de justice n’ayant pas pu rencontrer Monsieur [K] [Z] à l’adresse indiquée, ni même aucune personne habilitée à recevoir ledit acte ;

Monsieur [K] [Z] a formé opposition le 07 Septembre 2023 par déclaration au Greffe du Tribunal de Céans, par l’intermédiaire de son Conseil, Maître Olivier MORINO, notamment en ces termes :

« … J’ai l’honneur de former opposition au nom et pour le compte de Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 2], à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 21 Juillet 2023, au profit de la société CGLE, signifiée le 09 Août 2023 » ;

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées en date du 16 Novembre 2023, avec accusés de réception en date des 21 et 22 Novembre 2023, pour l’audience du 12 Décembre 2023 ;

Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;

Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 10 Septembre 2024 ;

A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 12 Novembre 2024 ; ledit délibéré a été prorogé au 10 Décembre 2024, puis au 14 Janvier 2025 ;

§§-*-§§

VU les conclusions responsives en vue de l’audience du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire du 25 Juin 2024 aux termes desquelles la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.