chambre C2, 14 janvier 2025 — 2023005634
Texte intégral
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 5] JUGEMENT
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La Société GASTROMER, Société par actions simplifiée au capital de 997.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 327 807 210, dont le siège social est situé [Adresse 3] à NOTRE DAME DE MONTS (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la SELARL JURICA, comparant par Maître François MUSEREAU, Avocat associé au Barreau de POITIERS (Vienne), demeurant [Adresse 1] à SAINT BENOIT (Vienne),
D'une part,
ET :
1° - La Société CONNEX’ INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 7.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 522 570 647, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
2° - La Société AXA FRANCE IARD, Société anonyme au capital de 214.799.030,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 4] à NANTERRE (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses Président et Directeur, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur responsabilité civile de CONNEX’ INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA sous le contrat n° 10638433304, sinistre n° 0000010743571873 ;
Défenderesses représentées par le Cabinet H²O Avocats, comparant par Maître Nicolas HERZOG, Avocat au Barreau de PARIS (75002), demeurant [Adresse 6], avocat plaidant et par la SELARL DGCD AVOCATS, prise en la personne de Maître François CUFI, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 6] [Adresse 7], avocat postulant,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre : Juge : Juge :
Monsieur [J] [N] Monsieur [U] [Z] Madame [T] [F]
qui en ont délibéré
Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
La Société GASTROMER est spécialisée dans la fabrication de plats cuisinés à partir des produits de la mer ;
Depuis 2018, la Société GASTROMER utilise un outil informatique de gestion intégré, l’ERP Copilote, édité par la Société INFOLOGIC ;
La Société CONNEX’ INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA a été créée en 2010 par Monsieur [V] [B] ; celui-ci était auparavant responsable informatique de la Société GASTROMER pendant quatre ans ;
La Société GASTROMER n’a pas remplacé Monsieur [V] [B] et le département informatique est sous-traité à la Société CONNEX’ INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA depuis Mai 2010 ;
Le 23 Novembre 2021, un incident majeur affectant l’infrastructure informatique s’est produit et a entrainé la perte des serveurs et des données ;
La Société CONNEX’ INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA a alors constaté l’impossibilité de reconstituer les bases de données et a reconnu que « le système de sauvegarde n’avait pas été remis en service depuis le 29 Août 2021, désactivé par moi-même pour des tests » ;
La Société CONNEX’ INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA a déclaré le sinistre à la Société AXA FRANCE IARD assurant sa responsabilité civile professionnelle ;
De son côté, la Société GASTROMER a déclaré le sinistre auprès de son assureur MMA qui a mandaté le Cabinet STELLANTIS pour établir un mémoire de réclamation ;
La Société GASTROMER a mobilisé son personnel ainsi que la Société INFOLOGIC pour reconstituer manuellement ses bases de données à partir de la dernière sauvegarde disponible du 21 Août 2021 ;
Le Cabinet STELLANTIS a rédigé un mémoire de réclamation sur la base des éléments communiqués par la Société GASTROMER ;
Ce mémoire daté de Mai 2023 a été communiqué à la Société CONNEX’ INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et à son assureur en vue d’un accord amiable ; il fait état d’un préjudice total de 232.771,76 € ;
Des discussions ont eu lieu entre le Cabinet STELLANTIS et le Cabinet LCA ISCI, mandaté par la Société AXA FRANCE IARD, pour répondre au mémoire de réclamation ;
L’expert mandaté par la Société AXA FRANCE IARD a fait une proposition d’indemnisation de 18.336,89 € ;
Le 08 Novembre 2023, constatant qu’aucun accord ne pouvait aboutir, la Société GASTROMER a attrait devant la présente Juridiction la Société CONNEX’ INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et la Société AXA FRANCE IARD pour :
Déclarer la Société CONNEX’ INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA responsable de l’entier préjudice subi par la Société GASTROMER consécutivement à la panne du système informatique du 23 Novembre 2021,
Condamner, in solidum, la Société CONNEX’ INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et la Société AXA FRANCE IARD à indemniser la S