Chambre commerciale, 15 janvier 2025 — 23-23.689

COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10020 F Pourvoi n° Z 23-23.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ la société Alliance MJ, mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [M] [D] et Mme [O] [T], agissant en qualité de liquidateur de la société Emis, domiciliée sise [Adresse 3], 2°/ la société Alliance MJ, mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [M] [D] et Mme [O] [T], agissant en qualité de liquidateur de la société Cap Sud France, domiciliée sise [Adresse 3], 3°/ la société Alliance MJ, mandataire judiciaire, en la personne de M. [M] [D] et Mme [O] [T] agissant en qualité de liquidateur de la société Gavriane, domiciliée sise [Adresse 3] tous trois ayant leur siège au [Adresse 1] ont formé le pourvoi n° Z 23-23.689 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [I] [R], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Gavriane, 4°/ à la société Cap Sud France, 5°/ à la société Emis, tous trois ayant leur siège social au [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la sociéte Alliance MJ, ès qualités de liquidateur des sociétés Emis, Cap Sud France et Gavriane, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [R] et de M. [E], après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alliance MJ, ès qualités de liquidateur des sociétés Emis, Cap Sud France et Gavriane aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq et signé par Mme Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.