7ème CHAMBRE CIVILE, 14 janvier 2025 — 21/00838

N° RG 21/00838 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VEGN

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 58E

N° RG 21/00838 N° Portalis DBX6-W-B7F- VEGN

Minute n°2025/

AFFAIRE :

SAS SOCIETE FINANCIERE CAUDERAN C/ [J] [D] SARL ABR.SO MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [T] [M] [V] [K] [U] [L] [I]

[Adresse 17] le : à SCP BAYLE JOLY SELARL CHRISTOPHE GARCIA SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELAS ELIGE [Localité 15] AARPI GLM AVOCATS SCP MAATEIS

1 copie M. [F] [S], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 1er Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, délibéré prorogé au 14 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SAS SOCIETE FINANCIERE CAUDERAN [Adresse 18] [Adresse 20] [Localité 12]

représentée par Me Thibault LAFORCADE de l’AARPI GLM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET LAHITETE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN (avocat plaidant)

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [D] exerçant sous l’enseigne AQUITAINE RENOV’TOITURES de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9]

représenté par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ABR.SO [Adresse 14] [Localité 10]

représentée par Me Christophe GARCIA de la SELARL CHRISTOPHE GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en sa qualité d’assureur de la SARL ABR.SO [Adresse 2] [Localité 13]

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [T] [M] [V] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [K] [U] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 21/00838 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VEGN

Monsieur [L] [I] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 11]

représenté par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

RG 21-838

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS SOCIETE FINANCIERE CAUDERAN, propriétaire d’un appartement formant le lot n°6 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 7], a fait procéder en 2015 à des travaux de rénovation, dont le lot carrelage/revêtement de sol a été confié à la SARL ABR.SO, assurée auprès de la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui a sous-traité à Monsieur [J] [D] les travaux de renforcement du sol.

Dans la nuit du 04 au 05 novembre 2018, une partie du plafond de l’appartement situé en dessous de ce lot, appartenant à Madame [K] [U] et Monsieur [L] [I] et occupé par Monsieur [T] [V], locataire, s’est effondrée sous le poids de l’eau provenant de l’étage supérieur.

La SAS SOCIETE FINANCIERE CAUDERAN a obtenu en référé le 06 mai 2019 l’organisation d’une mesure d’expertise, confiée à Monsieur [E], remplacé le 24 mai 2019 par Monsieur [F] [S], qui a déposé son rapport le 19 août 2020.

Par acte délivré les 21, 28 et 30 décembre 2020, la SAS SOCIETE FINANCIERE CAUDERAN a fait assigner la société ABR.SO, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [V] et les consorts [U]/[I] aux fins d’indemnisation.

Selon acte du 10 mai 2022, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a appelé en garantie Monsieur [J] [D].

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la SAS SOCIETE FINANCIERE CAUDERAN demande au tribunal de : - condamner solidairement la SARL ABR.SO et son assureur, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à verser à la SAS SOCIETE FINANCIERE CAUDERAN les sommes suivantes : - 12 191,30 euros T.T.C à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel - 8 172,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la perte des loyers,

- condamner solidairement la SARL ABR.SO et son assureur, la société MMA IARD ASSURANCES MUTELLES à garantir et relever indemne la SAS SOCIETE FINANCIERE CAUDERAN de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de Monsieur [V] et/ou de Madame [U] et de Monsieur [I], - condamner solidairement la SARL ABR.SO et son assureur, la société MMA IARD ASSURANCES MUTELLES en tous les dépens en ce compris les frais d’expertise dont le montant s’est élevé à la somme de 11 573,12 euros et à verser à la SAS SOCIETE FINANCIERE CAUDERAN une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.