LOYERS COMMERCIAUX, 15 janvier 2025 — 24/03016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 24/03016 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAP4 Minute n° 25/00004

EXPERTISE

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 04 Décembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.A.R.L. BENTLEY, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 10]

représentée par Maître Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, plaidant et Maître Antoine MARS de la SARL MARS & TABONE ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant

ET :

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 8]

représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant

PARTIE INTERVENANTES

S.A.S. ASUPER 2, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 9]

agissant en qualité d’intervenant volontaire

représentée par Maître Magali SERROR FIENBERG, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, plaidant et Maître Luc LHUISSIER de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant

Qualification du jugement : contradictoire et succeptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat de sous-location du 02 juillet 2001, la SA BENTLEY, locataire principal, a consenti à la SAS DISTRIBUTION CASINO France un contrat de sous-location pour la durée restant à courir du bail principal, soit jusqu’au 12 mars 2007, portant sur les lots 102 (local à usage de commerce, activités ou service d’une superficie de 2.207m², aire de passage, parking et accès), 103 (local à usage de commerce de 74m² et aire de manutention de 42m²) et 104 (local à usage de commerce, activités ou services de 53m²) dépendants d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 12] à [Localité 13], moyennant un loyer annuel initial de 1.500.000 francs hors taxes et hors charges pour l’exploitation du fonds de commerce de supermarché. Le bail a été renouvelé le 12 mars 2007 suite à la demande de renouvellement du bail commercial formée par le preneur le 07 mars 2007 acceptée le 31 mai 2007.

Par contrat du 02 juillet 2001, la SA BENTLEY a donné à bail commercial à la SAS DISTRIBUTION CASINO France, pour une durée de neuf ans à compter du 02 juillet 2001, les lots 120 (superficie de 133m² pour l’installation des équipements nécessaires au fonctionnement de la station-service établie sur le lot 113) et 121 (local à usage de réserves de 1.168 m²) dépendants d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 12] à [Localité 13], moyennant un loyer annuel initial de 200.000 francs hors taxes et hors charges pour l’exploitation du fonds de commerce de supermarché. Le bail a été renouvelé le 1er juillet 2013 suite à la délivrance le 31 mai 2013 d’une demande de renouvellement par la société DISTRIBUTION CASINO France.

Par contrat du 02 juillet 2001, la SA BENTLEY a donné à bail commercial à la SAS DISTRIBUTION CASINO France, pour une durée de neuf ans à compter du 02 juillet 2001, le lot 113 (lot à usage de station-service et de lavage) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 12] à [Localité 13], moyennant un loyer annuel initial de 200.000 francs hors taxes et hors charges pour l’exploitation du fonds de commerce de supermarché. Le bail a été renouvelé le 1er juillet 2013 suite à la délivrance le 28 juin 2013 d’une demande de renouvellement par la société DISTRIBUTION CASINO France.

Par contrat du 02 juillet 2001, la SA BENTLEY a donné à bail commercial à la SAS DISTRIBUTION CASINO France, pour une durée de neuf ans à compter du 02 juillet 2001, la parcelle CP [Cadastre 11] (à usage d’aire de stationnement) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 12] à [Localité 13], moyennant un loyer annuel initial de 100.000 francs hors taxes et hors charges pour l’exploitation du fonds de commerce de supermarché. Le bail a été renouvelé le 1er juillet 2013 suite à la délivrance le 28 juin 2013 d’une demande de renouvellement par la société DISTRIBUTION CASINO France.

Le 30 décembre 2024, la SARL BENTLEY bailleur a fait signifier au preneur, la SAS