6ème CHAMBRE CIVILE, 15 janvier 2025 — 22/06269

6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMETN MIXTE SURSIS A STATUER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 63A

RG n° N° RG 22/06269 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W33C

Minute n°

AFFAIRE :

[M] [V] C/ HOPITAL MEDICAL PRIVE [9], [N] [D], CPAM de la GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - [E]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à dispostion : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 13 Novembre 2024,

JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [M] [V] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Association HOPITAL MEDICAL PRIVE [9] pris en la personne de son président en exercice [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [N] [D] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM de la GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 15 février 2018, Madame [V] a subi une chirurgie plastique abdominale avec transposition ombilicale réalisée par le docteur [D] au sein du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL [9] .

Le 28 février 2019, le docteur [D] a procédé à une nouvelle intervention et a retiré un excès cutané graisseux de 700 g et plusieurs nodules.

Le 17 mars, Madame [V], présentant un écoulement de sa cicatrice, s’est rendue aux urgences où il a été constaté une désunion partielle de la cicatrice. Le prélèvement bactériologique a mis en évidence un staphylocoque doré.

Une échographie réalisée le 17 avril 2019, a mis en évidence un volumineux hématome pariétal de la fosse iliaque.

Le 19 avril 2019, le docteur [D] a procédé à l’ablation de la tuméfaction, ainsi qu’à l’évacuation de l’hématome.

Le 30 avril, le docteur [L], remplaçante du docteur [D], a procédé à l’ablation de la lame, la pose d’une mèche, et l’évacuation d’un hématome. Devant la persistance d’un excès cutané du flanc gauche, le docteur [D] a complété l’abdominoplastie le 6 juin 2019.

Le 28 août 2019, le Docteur [Y], de la Clinique Mutualiste de [Localité 7], a évacué un abcès profond, et a constaté la présence de débris. Il a effectué l’ablation du trajet fistuleux, avec la pose de deux mèches. Le résultat du prélèvement effectué lors de l’opération a mis en évidence des remaniements fibro-inflammatoire avec cystotéatonécrose.

Madame [V] a été réhospitalisée du 2 au 6 janvier 2020 à la Clinique du Médoc pour reprise complète de la cicatrice.

Du 21 au 29 janvier 2020, Madame [V] a été réhospitalisée à la Clinique du Médoc pour prise en charge des problèmes cicatriciels, avec mise en place de poches de recueil.

Le 14 novembre 2020, une échographie de paroi a confirmé la présence de nodules et collections liquidiennes.

Madame [V] s’interrogeant sur la qualité de sa prise en charge notamment par le docteur [D] au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL [9] , a saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Aquitaine. Une expertise a été ordonnée par la CCI, confiée au docteur [X] qui a déposé son rapport définitif le 13 décembre 2020, constatant notamment l’absence de consolidation de Madame [V].

Estimant que les propositions d’indemnisation formulées par l’assureur du docteur [D] étaient insuffisantes, Madame [V] a, par actes d'huissier délivrés le 24 août 2022, fait assigner devant le présent tribunal le docteur [D] et le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL [9] pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 14/02/2024, Madame [V] demande au tribunal de : - À titr