6ème CHAMBRE CIVILE, 15 janvier 2025 — 23/03315

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 63A

RG n° N° RG 23/03315 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWON

Minute n°

AFFAIRE :

[T] [P]-[M] épouse [C], [H] [C] C/ [E] [K], Caisse CPAM DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Laure LABARRIERE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à dispostion : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 13 Novembre 2024,

JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Madame [T] [P]-[M] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE

Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE

DEFENDEURS

Monsieur [E] [K] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 10] [Localité 5]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En 2008, Madame [P]-[M] s’est vu diagnostiquer une scoliose, ayant fait l’objet d’une prise en charge médicale.

En raison de l’évolution de sa pathologie, une prise en charge chirurgicale a été proposée par le docteur [K].

Le 30 octobre 2015, Madame [P]-[M] a été opérée par le docteur [K] pour une correction de scoliose avec réalisation d’une arthrodèse de T3 – L3 au sein de la Polyclinique [Localité 8] [11].

Suite à une aggravation des douleurs dorso-lombaires, il a été proposé une reprise chirurgicale pour le remplacement de vis pédiculaires pouvant être à l'origine d’une cruralgie.

Le 16 décembre 2016, Madame [P]-[M] a été opérée pour une reprise par le docteur [K] avec changement des vis pédiculaires.

Deux mois après l’opération, est apparue une lombocruralgie gauche et un scanner réalisé le 03 mai 2017 a mis en évidence une vis pédiculaire L4 à gauche partiellement intracanalaire et une vis extra pédiculaire latérale à droite. Une reprise chirurgicale a été décidée en raison de la cruralgie.

Madame [P]-[M] a été opérée de nouveau le 12 mai 2017. Il a été procédé notamment à l’ablation de la vie pédiculaire de L4 gauche.

Du 24 août au 30 août 2017, Madame [P]-[M] a été hospitalisée pour une pyélonéphrite aigue.

Le 05 novembre 2019, Madame [P]-[M] a été opérée pour une lombosciatique prédominant du côté droit sur un défaut de consolidation d'une ostéosynthèse étendue opérée après plusieurs reprises. Il a été pratiqué une reprise chirurgicale de la scoliose avec une modification du montage.

Les suites opératoires ont été marquées par des troubles neurologiques avec une atteinte sensitivo-motrice partielle du membre inférieur droit et une vessie neurologique.

Le 14 février 2020, le docteur [S] a rédigé un certificat médical décrivant des séquelles neurologiques au niveau du membre inférieur droit, séquelles douloureuses ainsi que séquelles au niveau du dos et au niveau sphinctérien, des auto-sondages et des difficultés d’ordre sexuel.

Dans ces conditions, Madame [P]-[M] a saisi le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux aux fins d’expertise médicale.

Par ordonnance de référé du 25 mai 2020, le Tribunal judiciaire de Bordeaux, a ordonné une mesure d’expertise médicale et a commis le docteur [V] en cette qualité avec mission habituelle en la matière.

Ce dernier a déposé son rapport le 31 octobre 2020.

Par ordonnance en date du 06 décembre 2021, le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a mis hors de cause la S.A. POLYCLINIQUE [Localité 8] [11], a ordonné une nouvelle mesure d'expertise médicale et a condamné le Docteur [K] à verser une provision de 7 500 € à Madame [P]-[M] à valoir sur la réparation de son préjudice.

Le 28 avril 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif.

Madame [P]-[M] et son conjoint, Monsieur [C] ont, par actes d'huissier délivrés le 14 avril 2023, fait assigner devant le présent tribunal le docteur [K] pour voir indemniser leurs préjudices ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024 au cours de laquelle elle a été