Pôle social, 6 janvier 2025 — 23/00878

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00878 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

N° RG 23/00878 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGUT

DEMANDERESSE :

S.A. [9] [Adresse 12] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué à Me GENEVOIS

DEFENDERESSE :

[8] [Adresse 11] [Adresse 6] [Localité 1] dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin [N], Vice-Président Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [W], né le 29 juillet 1962, a été embauché par la société [10] en qualité de conseiller de vente à compter du 17 septembre 1995.

Le 5 mars 2020, la société [10] a déclaré à la [4] un accident du travail survenu le 3 mars 2020 dans les circonstances suivantes :

" Activité de la victime lors de l'accident : en tirant une palette avec un tire-palette manuel, M. [W] aurait heurté un tire-palette électrique. Nature de l'accident : choc. M. [W] aurait ressenti une secousse au niveau de l'épaule droite. Objet dont le contact a blessé la victime : c'est le choc des 2 engins de manutention qui a créé une secousse au niveau de son épaule puis une douleur. Éventuelles réserves motivées : il est venu travailler le lendemain. Il a par la suite dit qu'il allait voir son médecin car il avait toujours la douleur. Siège des lésions : épaule et avant-bras droit. Nature des lésions : douleur. ".

Le certificat médical initial établi le 6 mars 2020 par le Docteur [L] [R] mentionne : " tendinite avant bras dt sur déchirure musculaire suite à un trauma du mbe sup. dt ".

Par décision du 31 mars 2020, la [3] ([7]) de la Gironde a pris en charge l'accident du 3 mars 2020 de M. [N] [W] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 9 janvier 2023, la société [10] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la durée des arrêts de travail et soins prescrits à M. [N] [W].

Dans sa séance du 14 mars 2023, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.

Par lettre recommandée expédiée le 19 mai 2023, la société [10] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par jugement du 8 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une consultation médicale judiciaire sur pièces sur l'imputabilité des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail de M. [N] [W].

Le docteur [J] [T], médecin expert, a rendu son rapport le 22 mars 2024, remis au greffe le 24 avril 2024.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 4 novembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

* * *

* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la société [10] demande au tribunal de :

- homologuer le rapport d'expertise établi par le docteur [J] [T] ; - dire et juger que la prise en charge par la [7] des arrêts de travail, soins et toutes prestations inscrites après le 19 juin 2020 lui sont inopposables ; - dire que la consolidation doit être fixée au 19 juin 2020.

* La [8] indique s'en rapporter et ne pas déposer de nouvelles conclusions postérieurement à l'expertise.

Le dossier a été mis en délibéré au 6 janvier 2025.

MOTIFS

- Sur la demande principale :

L'avis de l'expert est rédigé comme suit :

" Monsieur [N] [W], âgé de 61 ans, exerçant la profession de conseiller de vente chez [9], a été victime d'un accident du travail le 03.03.2020. La déclaration d'accident du travail, émise le 05.03.2020, mentionne en tirant une palette avec un tire-palette manuel, Monsieur [W] aurait heurté un tire-palette électrique. Il aurait ressenti une secousse au niveau de l'épaule droite. C'est le choc des 2 engins de manutention qui a créé une secousse au niveau de son épaule puis une douleur. Il est venu travailler le lendemain. Il a par la suite été voir son médecin car il avait toujours la douleur. Siège des lésions : épaule et avant-bras droit - Nature des lésions : douleur. Le certificat médical initial d'accident du travail, émis le 06.03.2020, mentionne une tendinite de l'avant-bras droit ou déchirure musculaire suite à un trauma du membre supérieur droit. Les 1 1.03.2020, 21.03.2020, 03.04.2020, 23.04.2020, 11.05.2020, des certificats médicaux de prolongation d'accident du travail mentionnent une tendinite de l'avant-bras droit. Le 29.05.20201 un certificat