J.E.X, 14 janvier 2025 — 24/08251

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Novembre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 14 Janvier 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [H] [R] [F], Madame [X] [U] épouse [F] C/ L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 10] - [Localité 10] METROPOLE HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/08251 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7KO

DEMANDEURS

M. [H] [R] [F] [Adresse 15] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Béatrice FARABET, avocat au barreau de LYON

Mme [X] [U] épouse [F] [Adresse 13] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Béatrice FARABET, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 10] - [Localité 10] METROPOLE HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 813 755 949 [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Béatrice FARABET - 1075, Me Nagi MENIRI - 436 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELAS CHASTAGNARET - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Sur les locaux à usage d'habitation n° 29 sis [Adresse 1] à [Adresse 6] [Localité 9] [Adresse 8]. Par jugement en date du 15 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment :

- condamné solidairement [X] [K] [U] épouse [F] et [H] [F] à payer à l'OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 10] dénommé " [Localité 10] METROPOLE HABITAT " la somme de 5.049,58 € correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de mai inclus selon état de créance du 15 juin 2023 ;

- constaté qu'est encourue la résiliation du bail conclu entre les parties sur les locaux à usage d'habitation n° 39 sis [Adresse 14] à [Localité 7] ;

- autorisé [X] [K] et [H] [F] à s'acquitter de la dette locative par mensualités de 100 €, la première mensualité étant exigible au plus tard le 25 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 25 de chaque mois suivant, la 36ème mensualité correspondant au solde de la dette ;

- dit que, pendant ces délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;

- dit que si [X] [K] et [H] [F] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra ;

- en revanche, si [X] [K] et [H] [F] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer pendant le cours de ces délais ;

✦dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 11 octobre 2022 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse ; ✦autorisé [Localité 10] METROPOLE HABITAT à faire procéder à l'expulsion de [X] [K] et [H] [F], tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux ; ✦condamné solidairement [X] [K] et [H] [F] à payer à [Localité 10] METROPOLE HABITAT à compter de la date de résiliation jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail.

Cette décision a été signifiée le 6 décembre 2023 à [X] [K] et [H] [F].

Le 6 septembre 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [X] [K] et [H] [F] à la requête de [Localité 10] METROPOLE HABITAT.

Par assignation par voie de commissaire de justice du 4 novembre 2024, [X] [K] et [H] [F] ont saisi le juge de l'exécution de [Localité 10] d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé résidence de la Boucle sise [Adresse 1] à [Localité 7].

L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 novembre 2024.

A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de leur assignation pour les demandeurs et de ses dernières conclusions visées à l'audience pour le défendeur, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 5.842,06 € au 21 novembre 2024, mois d'octobre inclus.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L412-1 e