J.E.X, 14 janvier 2025 — 24/06404

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Novembre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 14 Janvier 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [J] [N] [S] [D] [Z] C/ Madame [G] [K]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/06404 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZW7X

DEMANDEUR

M. [J] [N] [S] [D] [Z] [Adresse 9]" [Adresse 4] [Localité 6]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Mme [G] [K] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me François CHAMPIGNEULLE, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768 - Une copie à l’huissier poursuivant : SAS FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES (69) - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 6 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment :

- constaté la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties à la date du 14 novembre 2023 concernant le logement sis [Adresse 3], à [Localité 7];

- autorisé [G] [W] à faire procéder à l'expulsion de [C] [N] [S] [D] [Z] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la forcé publique et d'un serrurier, à défaut pour [C] [N] [S] [D] [Z] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;

- condamné [C] [N] [S] [D] [Z] à payer à [G] [W] : ✦la somme de 6.600 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 2 avril 2024, échéance d'avril 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 sur la somme de 1.980 € et à compter du prononcé du jugement pour le surplus ; ✦une indemnité mensuelle d'occupation mensuelle équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mai 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux loués.

Le 25 juin 2024, cette décision a été signifiée à [C] [N] [S] [D] [Z] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de [G] [W].

Par requête du 20 août 2024 reçue au greffe le 27 août 2024, [C] [N] [S] [D] [Z] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 8] d'une demande de délai de deux mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 2] à [Localité 7].

L'affaire a été évoquée à l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle [C] [N] [S] [D] [Z], suite à la communication de ses conclusions par le défendeur la veille de l'audience, a demandé le renvoi.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle seul le conseil de [G] [W] a comparu. Il a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Malgré l'absence de [C] [N] [S] [D] [Z] en tant que demandeur permettant de radier l'instance, il a souhaité qu'un jugement soit rendu.

Le juge de l'exécution a autorisé la communication en délibéré par [G] [W] de la justification de la notification de ses conclusions et pièces, qui a été effectuée le 27 novembre 2024.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Au préalable, l'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le deman-deur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l'espèce, [C] [N] [S] [D] [Z] n'ayant ni comparu ni été régulièrement représenté à l'audience du 26 novembre 2024, et ce sans valoir de motif légitime dans un délai de quinze jours après l'audience, alors même que [G] [W] requiert un jugement, le présent jugement sera rendu contradictoirement.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne po