GNAL SEC SOC: CPAM, 15 janvier 2025 — 19/06863
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]
JUGEMENT N°25/00317 du 15 Janvier 2025
Numéro de recours: N° RG 19/06863 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XBHW
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Alexandre FAVARO de la SELARL FAVARO AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 3] représentée par Mme [R] [J] (Inspecteur)
DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : KASBARIAN Nicolas DURAND Patrick L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 10 décembre 2019, la S.A.S. [6] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, d’un recours tentant de contester une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches des Rhône, concernant sa demande d’inopposabilité de la reconnaissance du caractére professionnel de l’AT du 12 juin 2019 de Mme [G] [U].
A la barre, l’avocat la S.A.S. [6] déclare se désister de cette instance.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône est représentée par son inspecteur juridique qui ne s’oppose pas à la demande de désistement présentée par la requérante.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fond
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».
Il convient de donner acte à la S.A.S. [6] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens
L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 15 janvier 2025, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. [6] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [6].
L’agent du greffe La Présidente