4ème chambre Cab G, 15 janvier 2025 — 24/05245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025

N° RG 24/05245 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SKJ

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [L] / [V] [W]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 12 Novembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Janvier 2025 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [H] [L] épouse [V] [W] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (COMORES) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Elsa BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-005727 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [V] [W] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 12] (COMORES) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [E] [V] [W] et madame [H] [L] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2014 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 12] (Comores), sans contrat de mariage préalable lequel a fait l’objet d’une transcription sur les registres de l'état civil français le 09 février 2015.

De cette union, sont issus : - [B] [V] [W] née le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) - [T] [V] [W] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) - [S] [V] [W] née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône).

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, madame [H] [L] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil sans demande de mesures provisoires.

Elle sollicite de voir le juge français se déclarer compétent et dire la loi française applicable. Et de voir : - Dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs sera exercée conjointement par les parents; - Fixer leur résidence chez la mère ; -Fixer un droit paternel de visite et d’hébergement libre, ou à défaut de meilleur accord, règlementé comme suit : - Pendant la période scolaire : un dimanche tous les mois, ainsi que le dimanche de la fête des père, celui de la fête des mères étant réservé à la mère, - Pendant les vacances : la moitié des vacances scolaires de plus de 5 jours, la première moitié des dites vacances au père les années paires, la seconde moitié à la mère les années paires, et la seconde moitié des vacances au père les années impaires et la première moitié à la mère les années impaires, avec fractionnement par quinzaine pour les vacances d’été. - Fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 150 euros, soit 50 euros par mois et par enfant.

Sur cette assignation, monsieur [E] [V] [W] cité dans les formes de l’articles 659 du code de procédure civile et vainement recherché, le défendeur n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024 et le délibéré a été fixé au 15 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 10 novembre 2014 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 12] (Comores), Vu l’assignation en date du 29 avril 2024 Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [E] [V] [W] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 12] ( Comores)

et

Madame [H] [L] née le[Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (Comores)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

FIXE les effets du divorce entre les époux au 29 avril 2024 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoi