PCP JCP référé, 15 janvier 2025 — 24/11019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 15/01/2025 à : Maître Anne GUALTIEROTTI

Copie exécutoire délivrée le : 15/01/2025 à : Maître Delphine LECOEUR

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 24/11019 N° Portalis 352J-W-B7I-C6O4Y

N° MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2025

DEMANDERESSE Madame [L] [H] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0271

DÉFENDEUR Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Anne GUALTIEROTTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0051

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 décembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 janvier 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 15 janvier 2025 PCP JCP référé - N° RG 24/11019 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6O4Y

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 septembre 2021, ayant pris effet le 20 septembre suivant, Madame [L] [U], représentée par le Cabinet LOGERIM, a donné à bail à Monsieur [X] [P] un deux pièces de 59 m2, dans un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer de 1790 € mensuels et une provision sur charges de 110 € mensuels.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, Madame [L] [U] a fait délivrer à Monsieur [X] [P] un congé pour motifs légitimes et sérieux pour le 19 septembre 2024.

Les motifs invoqués étaient les nuisances sonores émanant de l'appartement et notamment des tapages nocturnes, des violences physiques ayant été commises dans la nuit du 15 au 16 mars 2024 à l'encontre du mari de la gardienne de l'immeuble et des dégradations commises dans les parties communes.

Monsieur [X] [P] s'étant maintenu dans les lieux, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, Madame [L] [U] a fait assigner Monsieur [X] [P], devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, pour demander, au visa des articles 7-b et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - Constater que le bail à usage d'habitation en date du 17 septembre 2021 portant sur l'appartement à usage exclusif d'habitation, situé [Adresse 2] Paris 3ème étage, escalier gauche Bâtiment A, a pris fin le 19 septembre 2024 par suite du congé pour motif sérieux et légitimes délivré le 19 mars 2024, - Ordonner, faute de départ volontaire de Monsieur [P], son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 1er jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, - Dire que concernant le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués, il sera procédé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Le condamner, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer contractuel augmenté des charges jusqu'à la libération des lieux, avec revalorisation telle que prévue au bail, jusqu'à libération complète des lieux, - Le condamner au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais de congés et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture.

A l'audience du 19 décembre 2024, l'affaire a été renvoyée à la demande du Conseil de Monsieur [P] lequel était en attente de pièces.

A l'audience de renvoi du 24 décembre 2024, Madame [L] [U] représentée par son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance. Elle a fait valoir que très rapidement après son entrée dans les lieux, Monsieur [P] a été l'auteur de tapage nocturne ; qu'au mois de mars dernier il y avait eu un très grave incident au sein de l'immeuble, Monsieur [P] et un de ses amis ayant violemment agressé le mari de la gardienne lequel intervenait pour un nouveau tapage, l'affaire ayant été jugée au mois de novembre dernier par le tribunal correctionnel de Paris et Monsieur [P] ayant été condamné pour ces faits. Elle a ajouté que les tapages n'ont pas cessé et que de nouveaux problèmes avaient eu lieu courant septembre dernier.

En réponse, Monsieur [X] [P], présent et assisté par son conseil, indique, à titre principal que la demande de Madame [U] excède les pouvoirs du juge des référés faute de trouble manifestement illicite et sollicite la condamnation de Madame [U] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, que