9ème chambre 2ème section, 15 janvier 2025 — 23/11305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le : 15/01/2025 Me BOVIS (certifiée conforme) Me MARTINET (exécutoire) Parties en LRAR (certifiées conformes)

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9ème chambre 2ème section

N° RG 23/11305 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMKY

N° MINUTE : 9

Assignation du : 07 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Janvier 2025

DEMANDERESSES

Madame [U] [J] [Adresse 5] [Localité 10]

Madame [T] [J] [Adresse 5] [Localité 10]

Madame [W] [J] [Adresse 5] [Localité 10]

représentés par Maître Pierre-Henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0172

DEFENDERESSE

Société BLOM BANK SAL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 6] LIBAN

représentée par Maître Laurent MARTINET du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0177

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 27 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 janvier 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Les 14 janvier et 30 mai 2016, Mmes [T], [U] et [W] [J] ont chacune signé avec la SA de droit libanais Blom Bank SAL une convention d’ouverture de comptes bancaires respectivement sous les numéros [XXXXXXXXXX02], [XXXXXXXXXX03] et [XXXXXXXXXX04].

Estimant que la banque refuse sans motif légitime la restitution de leurs fonds, par exploit de commissaire de justice du 7 juillet 2023, les consorts [J] ont fait assigner la SA Blom Bank SAL devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé, aux visas des articles 17, 18 et 196 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, 6 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, L.232-1, L.231-1, L.241-1, L.132-1 et R.132-2 du code de la consommation, 1345 et 1345-1 du code civil, L.312-2 du code monétaire et financier, 248, 292, 293, 294 du code des obligations et des contrats libanais, 822 et 823 du code de procédure civile libanais et 307 du code de commerce libanais, de : « DÉCLARER recevables les demandes de Mesdames [U], [W] et [T] [J] ;

DÉCLARER le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur leurs demandes ;

CONDAMNER la BLOM BANK SAL à exécuter un virement international au bénéfice de Mesdames [U], [W] et [T] [J] des sommes inscrites sur leurs comptes respectifs et la contre-valeur en euros pour les devises étrangères, soit ;

o Pour [U] [J]: 308 330 US DOLLAR/ 231 292 EUROS/ 8 197 895 LBP o Pour [T] [J]: 125 561 US DOLLAR/ 118 658 EUROS / 4 958 375 LBP o Pour [W] [J] : 216 769 EUROS/ 277 638 US DOLLAR

CONDAMNER la BLOM BANK SAL à payer la somme de 100 000 euros à chacune des demanderesses (Mesdames [U], [W] et [T] [J]) pour le préjudice moral et financier subi ;

DÉCLARER que les condamnations prononcées à l’encontre de la BLOM BANK SAL seront assorties d'une astreinte de 5 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir;

CONDAMNER la BLOM BANK SAL aux entiers dépens dont la distraction au profit de l'AARPl RAULT BOVIS ASSOCIES conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la BLOM BANK SAL à payer à Mesdames [U], [W] et [T] [J] la somme de 15 000 € au titre au titre des frais irrépétibles. »

Par conclusions d’incident du 4 décembre 2023, la SA Blom Bank Sal a soulevé à titre principal une exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 23 octobre 2024, elle demande au juge de la mise en état de :

« IN LIMINE LITIS,

A TITRE PRINCIPAL,

Vu la clause attributive de juridiction stipulée dans les conventions d’ouverture de compte signées les 14 janvier et 30 mai 2016, Vu les règles de compétence judiciaire internationale et la jurisprudence citée,

- DECLARER le Tribunal judiciaire de Paris incompétent pour juger de la présente affaire ;

- RENVOYER Mesdames [T], [W] et [U] [J] à mieux se pourvoir devant les juridictions libanaises;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Vu l’article 100 du code de procédure civile, Vu l’exception de litispendance internationale et la jurisprudence citée,

- CONSTATER que le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi du même litige que ceux initialement soumis au Tribunal de première instance de Beyrouth et dont les procédures sont actuellement pendantes ;

En conséquence,

- ORDONNER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris au profit du Tribunal de première instance de Beyrouth ;

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,

Vu l’article 101 du code de procédure civile, Vu l’exception de connexité internationale et la jurisprudence citée,

- CONSTATER que la présente action présente un lien tel avec les procédures pendantes devant le Tribunal de première instance de Beyrouth qu’il existe un risque de contrariét