PCP JCP fond, 14 janvier 2025 — 24/05695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [D] [C]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 8]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05695 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CNX

N° MINUTE : 3 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 14 janvier 2025

DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEUR Monsieur [T] [D] [C], domicilié : chez Feu Monsieur [E] [U] [C], [Adresse 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 14 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05695 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CNX

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 septembre 1983, l’Office Public d’HLM de la Ville de [Localité 7], devenu [Localité 7] HABITAT OPH, a donné à bail à Monsieur [E] [U] [C] un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) situé [Adresse 3] (anciennement [Adresse 2]).

Monsieur [E] [U] [C] est décédé le 11 août 2022.

Par courrier du 13 septembre 2022, M. [T] [D] [C] a sollicité le transfert du bail à son profit, précisant qu’il résidait dans les lieux, avec son père, depuis 1983.

Le 10 février 2023, M. [T] [D] [C] a complété le questionnaire pour l’examen du transfert du bail qui lui avait été adressé par [Localité 7]-HABITAT, joignant divers justificatifs de sa domiciliation dans le local litigieux.

Par courrier du 28 avril 2023, [Localité 7] HABITAT a invité M. [T] [D] [C] à se présenter le 16 mai 2023 à l’ « agence [Localité 6] » suite à sa demande de transfert de bail, muni des justificatifs de sa cohabitation avec son père depuis un an à la date du décès, et de tous ses justificatifs de ressources.

Par courrier du 27 juin 2023, [Localité 7] HABITAT a sollicité de M. [T] [D] [C] la production : des avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019, 2021 sur les revenus 2020, et 2022 sur les revenus 2021 de son père, M. [E] [U] [C],des justificatifs de sa cohabitation avec son père depuis un an à la date du décès, de tous ses justificatifs de ressources. Par courrier du 16 août 2023, [Localité 7] HABITAT a invité M. [T] [D] [C] à se présenter à l’ “agence [Localité 6]” le 31 août 2023, muni des photocopies des documents suivants : justificatifs de ses ressources mensuelles,factures à l’adresse du logement et à son nom d’avant août 2021. Par courrier du 18 septembre 2023, [Localité 7] HABITAT a sollicité de M. [T] [D] [C] la production  de ses ressources actuelles, les éléments précédemment transmis par lui correspondant à ses ressources de l’année 2019.

Par courrier du 6 octobre 2023, [Localité 7] HABITAT a indiqué à M. [T] [D] [C] avoir bien reçu la copie de son avis d’imposition 2023 sur les revenus de l’année 2022 mais avoir néanmoins besoin de connaître le montant de ses ressources mensuelles et l’a invité à en transmettre des justificatifs, afin de « savoir sur quel type de logement le positionner en cas de relogement ».

Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, [Localité 7] HABITAT a fait sommation à M. [T] [D] [C] d’avoir à justifier de son identité ainsi que celle des personnes vivant avec lui, de déclarer depuis quelle date il vit dans les lieux, et en vertu de quel titre il occupe les lieux.

Par courrier du 28 février 2024, M. [T] [D] [C] a de nouveau sollicité le transfert du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, [Localité 7] HABITAT a fait sommation à M. [T] [D] [C] de quitter les lieux sous huitaine.

Par courriel du 14 mars 2024, l’établissement [Localité 7] HABITAT a informé M. [T] [D] [C] de ce qu’à défaut de produire son avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022, et les justificatifs de ses ressources mensuelles, il serait contraint de poursuivre la procédure à son encontre.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 28 mai 2024, PARIS HABITAT OPH a assigné M. [T] [D] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de : Constater la résiliation du bail consenti à M. [E] [U] [C] à la date de son décès ;Dire que M. [T] [D] [C] est occupant sans droit ni titre du logement en cause ;Ordonner la libération des lieux par M. [T] [D] [C] et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie,Ordonner l’expulsion de M. [T] [D] [C] et de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à compter de la signification de la présente décision,Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures