2ème Chambre A, 14 janvier 2025 — 24/01088

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 24/01088 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYRY

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[N] [P] [S] [F] épouse [G]

C/

[Z] [X] [G]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [P] [S] [F] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] (VIETNAM) de nationalité Française demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Catherine DE KOUCHKOVSKY, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant. (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002451 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [X] [G] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (VIETNAM) de nationalité Française demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Sandrine BRITES KLEIN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant. (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003405 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 juin 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 24 Septembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [F] et Monsieur [Z] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 1994 devant l'Officier de l'état civil de la Mairie d'[Localité 6] (92) sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union, désormais majeur :

- [I] [G] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 10] (92).

Par acte de Commissaire de Justice en date du 11 janvier 2024, Madame [N] [F] a assigné Monsieur [Z] [G] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'EVRY.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 14 mai 2024 le juge aux affaires familiales a :

" Constaté l'absence de mesures provisoires sollicitées par les parties, Réservé les dépens ".

Par conclusions signifiées par RPVA le 27 mars 2024, Madame [N] [F] forme pour l'essentiel les demandes suivantes :

" Recevoir Madame [G] en toutes ses demandes, fins et conclusions CONSTATER l'absence de demandes au titre des mesures provisoires ORDONNER la clôture de la procédure à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires et statuer selon la procédure sans audience ; CONSTATER la réalité de la mutuelle volonté des époux et leur libre accord sur le principe du divorce au regard de l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats datant de moins de 6 mois, annexé aux présentes conclusions ; PRONONCER le divorce des époux [D] ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage DECLARER recevable la demande en divorce de Madame [G] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil DIRE que le divorce produira ses effets à compter du 11 janvier 2024

DIRE que chaque parent contribuera à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure directement entre les mains de cette dernière DIRE que chaque partie conserva à sa charge ses propres dépens ".

Par conclusions signifiées par RPVA le 21 mars 2024, Monsieur [Z] [G] forme pour l'essentiel les demandes suivantes :

" CONSTATER l'absence de demandes au titre des mesures provisoires ; ORDONNER la clôture de la procédure à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires et statuer selon la procédure sans audience ; CONSTATER la réalité de la mutuelle volonté des époux et leur libre accord sur le principe du divorce au regard de l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats datant de moins de 6 mois, annexé aux présentes conclusions ; PRONONCER le divorce entre les époux [G] / [F] sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil ; ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de leur acte de naissance FIXER la date des effets du divorce entre les époux au jour de l'assignation soit le 11 janvier 2024 ; DIRE n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou de l'autre époux ; DIRE n'y avoir lieu au versement au profit de l'un ou de l'autre époux d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur et DIRE que chaque parent contribuera directement entre les mains de l'enfant ; CONSTATER qu'il ne subsiste aucun désaccord. JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ".

La procédure a été clôturée à l'audience du 11 juin 2024 et plaidée à l'audience du 24 septembre 2024 à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 14 janvier 2025.

Sur la recevabilité de la demande introductive d'instance :

L'assignation comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrim