2ème Chambre A, 14 janvier 2025 — 24/01738

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 24/01738 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P24G

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[N] [Y], [I] [H] [E] [F] épouse [Y]

C/

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 10]

Représenté par Me Florise GARAC, avocat au barreau de PARIS plaidant.

Madame [I] [H] [E] [F] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Marie-Laure LAPETINA, avocat au barreau de MONTPELLIER plaidant et Me Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau de l’ESSONNE postulant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 septembre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 24 Septembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [I] [F] et Monsieur [N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 devant l'Officier de l'état civil de la Mairie de [Localité 12] (94) sans contrat de mariage préalable.

Quatre enfants sont issus de leur union :

- [U] [Y], né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 15] (94), - [X] [Y], née le [Date naissance 9] 2001 à [Localité 17] (94), - [R] [Y], née le [Date naissance 8] 2004 à [Localité 17] (94), - [K] [Y], née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 17] (94).

Par acte en date du 16 janvier 2024, Madame [I] [F] et Monsieur [N] [Y] ont signé une requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 4 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l’absence de mesures provisoires sollicitées par les époux.

Par requête conjointe, Madame [I] [F] et Monsieur [N] [Y] forment pour l’essentiel les demandes suivantes :

- constater la réalité de la mutuelle volonté et du libre accord sur le principe du divorce au regard de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé à la présente requête,

- prononcer le divorce des époux [Y] - [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par application de l’article 233 du Code Civil,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 10 mai 2024, Vu le procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 10 décembre 2023,

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 22 juin 2013 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 13] (94) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11]

ET :

Madame [I] [H] [E] [F] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14]

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires fami-liales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que Madame [I] [F] perdra le droit d’usage du nom de son époux à l’issue de la procédure de divorce,

FIXE au 1er janvier 2018 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à payer à Madame [I] [F] un capital de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire,

FIXE les modalités de paiement du capital comme suit :

- 50 000 euros à la date du prononcé du divorce, - 50 000 euros dans les 12 mois suivant le prononcé du divorce.

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union, DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [K] [Y] est exercée en commun,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de