5ème chambre cab. C, 15 janvier 2025 — 22/01842
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 13] [Localité 8] ---------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT du 15 Janvier 2025
minute n°
N° RG 22/01842 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LRV2
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[G], [A], [R] [I] épouse [H]
C/
[E] [V] [H]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me LEROUX LEDUC CE + CCC Me DUMOULIN CCC dossier CCC PR CCC Enregistrement Extait caf Le
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 5 novembre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 15 Janvier 2025
ENTRE :
[G], [A], [R] [I] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 8]
Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES - 38 B
ET :
[E] [V] [H] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 8]
Comparant et plaidant par Me LEROUX LEDUC de la SARL LEROUX-LEDUC AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 165
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Madame [G] [I] et Monsieur [E] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12], après contrat prévoyant un régime de séparation de biens reçu le 23 mars 2009 par Maître [S] [M] Notaire à [Localité 10].
Deux enfants sont issus de cette union : - [K] [H], née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 11], - [T] [H], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 11].
Par acte d’huissier de justice délivré le 08 avril 2022, remis au greffe le 25 avril 2022, madame [G] [I] a fait assigner Monsieur [E] [H] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2022.
Le 20 mai 2022, monsieur [E] [H] a constitué avocat.
Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 juillet 2022, le Juge de la mise en état a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’épouse, à charge pour elle de s’acquitter des loyers courants et charges afférentes, - dit que cette jouissance sera à titre gratuit au titre du devoir de secours, - dit que les remboursements d’emprunt immobilier seront assumés par l’époux, à charge de comptes et créances ou récompenses lors des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - attribué la jouissance du véhicule automobile Renault Zoé à l’époux, à charge pour lui de s’acquitter des frais afférents à ce véhicule, notamment de batteries, - fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint dans sa résidence et autorisé chacun des époux à faire expulser son conjoint qui s’introduirait dans sa résidence, l’occuperait ou s’y maintiendrait, et ce avec l’assistance de la force publique si besoin était, - ordonné la remise des vêtements et des objets personnels des époux, - constaté l’exercice en commun par les deux parents de l’autorité parentale, - fixé la résidence des enfants au domicile maternel, - organisé le droit de visite et d’hébergement du père les fins de semaines paires, le samedi de 10h à 18h et le dimanche aux mêmes heures toute l’année, y compris lors des vacances scolaires sauf congés justifiés de la mère, - dit que, sauf meilleur accord, le jour de la fête des pères sera passé avec le père, de 10h à 19h et le jour de la fête des mères avec la mère, aux mêmes heures, - fixé la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mise à la charge du père à la somme de 950 euros par mois, soit 475 euros par mois et par enfant, - prévu le partage entre les parents des frais exceptionnels engagés d’un commun accord au prorata de leurs revenus respectifs, - fixé la date des effets des mesures provisoires à la date de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires, - sursis à statuer sur les dépens.
Monsieur [E] [H] a interjeté appel de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 18 juillet 2022 devant la cour d’appel de RENNES. Par arrêt en date du 15 janvier 2024, la cour d’appel de RENNES a confirmé l’ordonnance d’orientation et de mesure provisoire du 18 juillet 2022 en ce : - qu’elle a attribué madame [G] [I] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage titre gratuit du 18 juillet 2022 au 30 septembre 2022, - fixé la contribution l'entretien et l'éducation des enfants due par le père à la mère à la somme de 475 euros par enfants, soit la somme mensuelle de 950 euros et condamné le débiteur au paiement de cette somme jusqu’au 30 septembre 2022,
La cour d’appel de RENNES a infirmé l’ordonnance sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et statuant à nouveau et y ajoutant a : - attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à madame [G] [I] titre onéreux sur la période allant du 1er octobre 2022 au 31 août 2023 inclus, - attribué la jouissance du domicile conjugal et