Contentieux Général, 14 janvier 2025 — 23/04002

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

*************

RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/04002 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75RAQ Le 14 janvier 2025 JI/CB

DEMANDEURS

Mme [M] [W] [V] [P] [G] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

M. [K] [C] [P] [G] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

Mme [Y] [P] [G] tutrice de [K] [P] [G] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Marion SEVERIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Alain THIBAULT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Mme [E] [I] veuve [P] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Eric VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Jennifer IVART, désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Stéphanie SENECHAL, Greffière lors des débats et de Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 12 novembre 2024.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

[B] [P] est décédé d'un accident de la route le [Date décès 10] 2021 laissant pour lui succéder son épouse, Mme [E] [I] et ses enfants d'une première union, Mme [M] et M. [K] [P] [G].

Par testament olographe du 1er mai 2021, [B] [P] avait institué son épouse légataire universelle de sa succession.

Par acte de commissaire de justice du 3 août 2023, Mme [M] [P] [G] et Mme [Y] [P] [G] ès qualités de tutrice de M. [K] [P] [G] ont fait assigner Mme [E] [I] veuve [P] devant de tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir : - ordonner l'ouverture des comptes, de la liquidation et du partage de la succession de [B] [P], - commettre tel notaire qu'il plaira au tribunal à l'exception de Maître [U] [A], notaire à Gouzeaucourt pour procéder aux opérations et tel magistrat du siège qu'il plaira au tribunal pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés, - dire qu'en cas d'empêchement des juge et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance. Préalablement à ces opérations et pour y parvenir, à titre principal, - annuler le testament de [B] [P] du 1er mai 2021 pour cause d'insanité d'esprit, à titre subsidiaire, - ordonner la réduction de la libéralité consentie par [B] [P] à Mme [E] [I] par testament du 1er mai 2021, en tout état de cause, - condamner Mme [E] [I] à leur verser la somme de 3720 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [E] [I] aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de leur demande de nullité du testament du 1er mai 2021, les enfants de [B] [P] soutiennent que ce dernier était à cette période dans un état de grande vulnérabilité dû à une dépression et à une addiction à l'alcool. Ils rappellent qu’à ce moment, il était séparé de Mme [I], qu'ils avaient entamé une procédure de divorce contentieuse, qu'ils ne résidaient plus ensemble, leur père s'étant installé dans un mobil-home à plus de 200 km du domicile conjugal, et qu'il avait envoyé un sms à sa fille quinze jours avant la date du testament pour dire qu'il n'allait pas bien et qu'il souhaitait lui léguer ses biens. A titre subsidiaire, au soutien de leur action en réduction, ils rappellent leurs droits d'héritiers réservataires.

Par conclusions notifiées le 24 mai 2024, Mme [E] [I] veuve [P] demande au tribunal de : - ordonner l'ouverture des comptes, de la liquidation et du partage de la succession de [B] [P], - commettre tel notaire qu'il plaira au tribunal pour procéder aux opérations et tel magistrat du siège qu'il plaira au tribunal pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés, - débouter Mme [M] [P] [G] et Mme [Y] [P] [G] ès qualités de tutrice de M. [K] [P] [G] de leur demande d'annulation du testament de [B] [P] du 1er mai 2021, ainsi que de leur demande de réduction de la libéralité qui lui a été consentie par ce dernier, - condamner Mme [M] [P] [G] et Mme [Y] [P] [G] ès qualités de tutrice de M. [K] [P] [G] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [P] [G] et Mme [Y] [P] [G] ès qualités de tutrice de M. [K] [P] [G] aux dépens.

Pour s'opposer à l