CALAIS JCP, 13 janvier 2025 — 24/01217

N° RG 24/01217 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756HO Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9]

N° RG 24/01217 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756HO

Minute : 25/41

JUGEMENT

Du : 13 Janvier 2025

Société SA LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES

C/

Mme [R] [Z]

Copie certifiée conforme délivrée à :

le :

Formule exécutoire délivrée à :

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société SA LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES [Adresse 10] [Localité 5] comparante

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [R] [Z] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 7] comparante

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 : Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18 septembre 2015, la société Le cottage des Flandres a consenti un bail d'habitation à Mme [R] [Z] sur un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 12], moyennant le paiement à terme échu d'un loyer initial mensuel de 438,93 euros et d'une provision pour charges de 74,88 euros.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1930,82 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [R] [Z] le 4 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 14 août 2024, la société Le cottage des Flandres a assigné Mme [R] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de, sous le rappel de l'exécution provisoire :

- constater la résiliation du contrat de location suite à la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire et du commandement d'avoir à justifier de l'assurance et à l'absence de paiement de l'entièreté des sommes dues ; en application de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 ; - ordonner l'expulsion de la défenderesse de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur, en application des dispositions du Livre 4 du code des procédures civiles d'exécution, soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner la défenderesse au paiement : de la somme de 3056,82 euros représentant les loyers et les charges impayés au 5 août 2023, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; des loyers échus depuis le 5 août 2023 jusqu'à la date de résiliation du bail, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier terme du loyer, charges comprises, soit 559,19 euros et ce à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la totale libération des lieux, outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la participation aux frais exposés, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; des entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et notamment au paiement du commandement de payer les loyers, du commandement de justifier de l'assurance, de la notification CCAPEX et de l'assignation ainsi que tous les actes postérieurs. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 14 août 2024. Le diagnostic social et financier n'a pas pu être réalisé car la locataire n'a pas honoré le rendez-vous fixé par le travailleur social.

À l'audience du 19 novembre 2024, la société Le cottage des Flandres maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 14 novembre 2024, s'élève désormais à 3846 euros. Elle indique que le dernier paiement a été effectué en août 2024. Elle ne comprend pas pourquoi elle aurait refusé de communiquer son RIB à la locataire.

Mme [R] [Z] sollicite des délais de paiement pour apu