CALAIS JCP, 13 janvier 2025 — 24/01150

N° RG 24/01150 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756CI Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 9] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 12]

N° RG 24/01150 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756CI

Minute : 25/37

JUGEMENT

Du : 13 Janvier 2025

M. [O] [V] [S] Mme [L] [Y]

C/

M. [K] [Z]

Copie certifiée conforme délivrée à :

le :

Formule exécutoire délivrée à :

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [O] [V] [S] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Audrey LESAGE, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Mme [L] [Y] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [K] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] non comparant

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 : Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 février 2018, M. [O] [S] et Mme [L] [Y] ont consenti un bail d'habitation à M. [K] [Z] sur un logement situé au [Adresse 4] ([Adresse 7]), moyennant le paiement d'avance le 5 du mois d'un loyer initial mensuel de 495 euros et d'une provision pour charges de 10 euros.

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3130 euros au titre de l'arriéré locatif, en visant une clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [K] [Z] le 17 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 6 août 2024, M. [O] [S] et Mme [L] [Y] ont ensuite assigné M. [K] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de :

- constater voire prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail sous seing privé en date du 27 février 2018 en vertu de l'article 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour défaut de paiement des loyers et d'assurance ;

- ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef et ce, en la forme légale avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;

- condamner le défendeur à leur payer : la somme de 3635 euros sauf à parfaire le jour de l'audience de plaidoiries, au titre des loyers et charges échus mais non réglés suivant décompte arrêté au 30 juillet 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, date de délivrance du commandement de payer ; une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer actuellement dû, soit 505 euros, outre les charges de 10 euros, et ce, à compter de la date de résiliation qui sera retenue par le tribunal, jusqu'à la date de son départ effectif des lieux, conformément à l'article 1760 du code civil ; la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel et moral ; la somme de 1213 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers, du commandement d'avoir à justifier de l'assurance, la dénonciation à la CCAPEX, l'assignation, le coût de sa dénonciation au sous-préfet conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 7 août 2024. Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu avant l'audience.

À l'audience du 19 novembre 2024, M. [O] [S] et Mme [L] [Y], représentés par leur conseil, s'en réfèrent oralement aux termes de l'assignation, valant conclusions, et précisent que la dette locative, actualisée au 6 novembre 2024, s'élève désormais à 6055,45 euros. Ils déclarent que le locataire aurait quitté les lieux.

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, ils font valoir qu'ils ont subi un préjudice en raison de l'existence de la dette locative car ils ont été contraints de reporter des échéances de leur prêt immobilier et de procéder à la vente du bien. De même, ils ajoutent qu'en raison du comportement du locataire, ils ne peuvent procéder à la vente de leur bien, celui-ci ne donnant pas suite aux demandes de visite du bien.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice dél