CALAIS JCP, 13 janvier 2025 — 24/01219

N° RG 24/01219 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755YP Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 9] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 12]

N° RG 24/01219 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755YP

Minute : 25/42

JUGEMENT

Du : 13 Janvier 2025

S.A. LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES

C/

M. [J] [G] Mme [R] [P]

Copie certifiée conforme délivrée à :

le :

Formule exécutoire délivrée à :

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES [Adresse 3] [Localité 8] comparante

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [J] [G] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 10] comparant

Mme [R] [P] [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 10] comparante

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 : Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 juin 2013, la société Le cottage social des Flandres a consenti un bail d'habitation à M. [J] [G] et Mme [R] [P] sur un logement situé au [Adresse 6]), moyennant le paiement à terme échu d'un loyer initial mensuel de 468,87 euros et d'une provision pour charges de 113,97 euros.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1529,14 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [J] [G] et Mme [R] [P] le 25 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 8 août 2024, la société Le cottage social des Flandres a assigné M. [J] [G] et Mme [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de, sous le rappel de l'exécution provisoire :

- constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire à son profit en application de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 g) de la même loi ; - ordonner l'expulsion des défendeurs de corps et de biens ainsi que de tout occupant de leur chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur, en application des dispositions du Livre 4 du code des procédures civiles d'exécution, soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner solidairement les défendeurs au paiement : de la somme de 1415,70 euros représentant les loyers et les charges impayés au 24 juillet 2024, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; des loyers échus depuis le 31 décembre 2023 jusqu'à la date de résiliation du bail, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier terme du loyer, charges comprises, soit 679,01 euros et ce à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la totale libération des lieux, outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la participation aux frais exposés, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; des entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et notamment au paiement du commandement de payer les loyers, de la notification CCAPEX et de l'assignation ainsi que tous les actes postérieurs. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 août 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Le 12 septembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a déclaré M. [J] [G] et Mme [R] [P] recevables au bénéfice d'une procédure de surendettement.

À l'audience du 19 novembre 2024, la société Le cottage social des Flandres maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 14 novembre 2024, s'élève désormais à 2178,12 euros. Elle déclare, par ailleurs, accepter