CALAIS JCP, 13 janvier 2025 — 24/01208

N° RG 24/01208 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756E7 Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 9] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 14]

N° RG 24/01208 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756E7

Minute : 25/39

JUGEMENT

Du : 13 Janvier 2025

Société SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

M. [F] [N]

Copie certifiée conforme délivrée à :

le :

Formule exécutoire délivrée à :

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me ROGER LEMMONIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LESAGE Audrey, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [N] [Adresse 5] [Adresse 15] [Localité 8] non comparant

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 : Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE , greffier placé ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2022, Mme [V] [M] a consenti un bail d'habitation à M. [F] [N] sur un logement situé au [Adresse 6] à [Adresse 12] [Localité 1], moyennant le paiement d'avance le 10 du mois d'un loyer initial mensuel de 480 euros et d'une provision pour charges de 60 euros.

Par acte sous seing privé conclu 26 septembre 2022, Mme [V] [M] a souscrit auprès de la société Action logement services un contrat de cautionnement Visale n°A10220718954 en garantie des loyers et des charges de M. [F] [N].

Suite au non-paiement par M. [F] [N] des échéances de loyers et de l'actionnement de la garantie par Mme [V] [M], par acte de commissaire de justice du 4 janvier 2024, la société Action logement services a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1686 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [F] [N] le 4 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 août 2024, la société Action logement services a ensuite assigné M. [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 :

- déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement de prononcer la résiliation aux torts et griefs du défendeur ;

- ordonner l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;

- condamner le défendeur au paiement :

de la somme de 3101,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1686 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ;d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, fixée au montant du loyer contractuel augmenté des charges, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 août 2024. Le diagnostic social et financier n'a pas pu être réalisé car le locataire n'a pas honoré le rendez-vous fixé par le travailleur social.

À l'audience du 19 novembre 2024, la société Action logement services maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 12 novembre 2024, s'élève désormais à 4927,69 euros. Elle déclare que le locataire a donné son préavis.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [F] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le droit de la société ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits du bailleur :

Conformément à l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Conformément à l'ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016