4 Ch. Cab 5 (ch famille), 9 janvier 2025 — 22/02728

JUGEMENT

DU : 09 Janvier 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

[Z] C/ [XI]

Répertoire Général

N° RG 22/02728 - N° Portalis DB26-W-B7G-HJNJ

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[11] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

------------------------------------------------------------------------------------------

Dans l'affaire opposant :

Madame [H] [I] [Y] [Z] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 8]

Comparante et concluante par Maître Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d’AMIENS,

DEMANDERESSE

- A -

Monsieur [U] [XI] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 9]

Comparant et concluant par Maître Messaouda YAHIAOUI, avocat au barreau d’AMIENS,

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 14 Novembre 2024 devant :

- Marion BEGLOT, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales assistée de - Hélène BERNARD, Greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [Z] [H] et Monsieur [XI] [U] ont vécu en concubinage durant plusieurs années, la séparation étant intervenue en juin 2013.

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision un bien immobilier le 20/04/2005 sis [Adresse 2] à [Localité 10].

Par jugement en date du 18 janvier 2018, le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance d’AMIENS a : Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Madame [H] [Z] et Monsieur [U] [XI] Désigné Me [R], Notaire à [Localité 10], aux de fins de procéder auxdites opérations Ordonné qu’il soit procédé, à défaut de vente amiable, à la vente par adjudication de l’immeuble indivis Dit que l’indemnité d’occupation due par Monsieur [U] [XI] à l’indivision jusqu’à la cessation de la jouissance privative est de 500 euros mensuels sans indexation concernant l’immeuble sis à [Localité 10] [Adresse 4]. Il a été procédé à une rectification d’erreur matérielle par jugement en date du 26 février 2019, l’immeuble indivis ne se situant pas [Adresse 4] mais [Adresse 2]. L’immeuble a été vendu aux enchères à Monsieur [C] [X] au prix de 116 000€.

Par acte d'huissier en date du 22/09/2022, Madame [Z] [H] a fait assigner Monsieur [XI] [U] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir pour l’essentiel homologuer le projet de partage dressé par Maître [F] [J].

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29/05/2024 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [Z] [H] demande au tribunal de :

DIRE Madame [Z] recevable et bien fondée en son action HOMOLOGUER le projet d’acte liquidatif dressé par Maître [F] [J], Notaire Associé de la SELARL « [YO] [O], [F] [J], [T] [N], [D] [P] et [G] [ZV], [S] [FL], [E] [K], [A] [V], [W] [B] et [L] [M] », le 07 décembre 2021. DIRE Monsieur [XI] mal fondé en l’ensemble de ses demandes L’EN DEBOUTER purement et simplement. CONDAMNER Monsieur [XI] à verser à Madame [Z] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. LE CONDAMNER aux entiers dépens. Dans ses conclusions en défense notifiées par voie électronique le 21/06/2024 et auxquelles il sera également renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [XI] [U] demande au tribunal de : Dire et juger Madame [Z] irrecevable et mal fondée en ses demandes.L’en débouter.Dire et juger Monsieur [XI] recevable et bien fonde en ses demandes reconventionnelles :Dire et juger que Madame [Z] devra régler à Monsieur [XI] :Au titre des taxes foncières la somme de 4 580.50€Au titre des meubles la somme de 3 000€Au titre de la moitié des loyers de 2008 à 2009 et de 2009 à 2012, la somme de 14 400€.Et le solde du prix de vente de l’immeuble.Dire et juger que Madame [Z] devra verser aux débats les justificatifs concernant les loyers qu’elle a perçus de 2008 à 2009 et de 2009 à 2012, sous astreinte de 50€ par jour de retard.Condamner Madame [Z] la somme de 3000.00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La clôture est intervenue le 27/09/2024 et l’audience fixée le 14/11/2024.

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 09/01/2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux disposit