CTX PROTECTION SOCIALE, 7 janvier 2025 — 22/00333

AFFAIRE : Monsieur [P] [R] 1 73 07 14 118 332 92 REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

N° RG 22/00333 - N° Portalis DBW5-W-B7G-ICZB

Minute n°

CA / EL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

Demandeur : Monsieur [P] [R] Mairie 5 Route de la Mairie 14330 SAINTE MARGUERITE D’ELLE

Comparant en personne ;

Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS 108 Boulevard Jean Moulin CS 10001 14031 CAEN CEDEX 9

Représentée par Mme [K], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseurs : Mme GUERTON Isabelle Assesseur Employeur assermenté,

M. [I] [X] Assesseur Salarié assermenté,

Qui ont délibéré,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 17 Septembre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 17 Décembre 2024, à cette date prorogée au 07 Janvier 2025,

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites aux parties le : à -Monsieur [P] [R] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

EXPOSE DU LITIGE :

M. [P] [R], raboteur au sein de la SAS France rabotage depuis le 20 septembre 2010 et maire de la commune de Sainte-Marguerite-d’Elle depuis le mois de juin 2018, a été victime d’un accident du travail le 26 septembre 2018 et placé en arrêt de travail le jour même.

A ce titre, il a bénéficié du versement d’indemnités journalières servies par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse), sur la période allant du 26 septembre 2018 au 26 février 2021, date à laquelle leur paiement a été suspendu par la caisse.

Après enquête de ses services, la caisse, par lettre du 18 octobre 2021, intitulée : « Mise en œuvre de la procédure des pénalités financières en application de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale : demande d’observations », a informé M. [R] qu’il n’avait pas respecté son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée, conformément aux dispositions de l’article L. 323-6 du code du travail, générant ainsi un indu de 64 203,73 euros au titre de la période comprise entre le 27 février 2019 et le 26 février 2021 en application de la prescription biennale.

L’organisme social a précisé que durant la période de perception d’indemnités journalières, l’assuré avait continué d’exercer son mandat de maire sans autorisation médicale préalable, de sorte que le versement desdites indemnités journalières n’était pas justifié.

M. [R] a, par courrier du 8 novembre 2021, fait valoir ses observations et produit un certificat médical établi le 18 mai 2021 par M. [W], praticien hospitalier au sein du centre de la main de l’hôpital privé Saint Martin sis à Caen, précisant que l’état de santé de la victime était compatible avec les activités liées à son mandat électif.

Par lettre du 7 décembre 2021, la directrice de la caisse a notifié à M. [R], un avertissement sur le fondement de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, motivé par l’absence d’antécédent de même nature.

Selon courrier du 15 février 2022, la caisse a notifié à M. [R] un indu, en application des articles L. 133-4-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, d’un montant de 64 203,73 euros correspondant aux indemnités journalières versées à tort pour la période du 27 février 2019 au 26 février 2021.

La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 26 avril 2022 par M. [R] d’une contestation à l’encontre de l’indu précité, a confirmé celui-ci en sa séance du 28 juin 2022.

Suivant requête expédiée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Caen par son conseil le 29 juillet 2022, M. [R] a contesté la décision de rejet susvisée.

Lors de l’audience de renvoi du 17 septembre 2024, M. [R], présent, se rapporte oralement à la requête introductive d’instance datée du 25 juillet 2022 et demande au tribunal :

- à titre principal, d’infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse et d’annuler l’indu du 15 février 2022, - à titre subsidiaire, de juger que la période du 27 février 2019 au 23 février 2020 est prescrite et d’en tirer les conséquences y afférentes, - en tout état de cause, de réduire l’indu d’indemnités journalières à de plus justes proportions et de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [R] a oralement ajouté que :

- depuis l’accident du travail dont il a été victime, ses ressources ont fortement baissé puisqu’il perçoit aujourd’hui une pension d’invalidité d’un montant mensuel de 1 400 euros alors qu’il bénéficiait d’un revenu men