Civil JCP PROCEDURE ORALE, 6 janvier 2025 — 24/00150

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

Minute : N° RG 24/00150 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GMZD NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

S.C.I. DE BOIS MARE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 449 436 211, dont le siège social est sis 1, Hameau du Bois Mare - 76540 THEROULDEVILLE

Représentée par Me Clifford AUCKBUR, Avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Frédéric DUFIEUX, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [Z] né le 16 Décembre 1953 à VALOGNES (50700), demeurant 21 Route de Valmont - Apt 13 A - Rue du 8 Mai 1945 - 76540 THIERGEVILLE

Représenté par le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX exerçant une mesure de curatelle renforcée en vertu d'un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles du Tribunal judiciaire du HAVRE en date du 23 Février 2024

CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX, ès qualité de curateur de Monsieur [D] [Z], dont le siège social est sis 16 rue Paul Souday - 76062 LE HAVRE CEDEX

Représenté par Madame [H] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 04 Novembre 2024

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 29 septembre 2016, la SCI DE BOIS MARE a donné à bail à Monsieur [D] [Z] un logement situé Rue du 8 mai 1945, Le Bas de Thiergeville, appartement 13A, à THIERGEVILLE (76540), moyennant une loyer mensuel initial de 360 €.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2023, la SCI DE BOIS MARE a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour une somme de 1 508,95 € au titre des loyers et charges. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, par acte en date du 14 juin 2024, la SCI DE BOIS MARE a fait assigner Monsieur [Z] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de :

- déclarer la SCI DE BOIS MARE recevable et bien fondée en sa demande de résiliation, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du 19 juin 2023, - ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [Z] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en cas de besoin, - condamner Monsieur [D] [Z] à : * 1 781,25 € au titre des loyers et charges dus au 24 juillet 2023, correspondant à : Loyers : 1 621,26 € Frais d’huissier : 88,35 € Mise en demeure : 41 € Lettre de rappel : 30,64 € * Une somme mensuelle identique au loyer et charges revalorisés jusqu’à parfaite libération des lieux et restitution des clés, - juger que les loyers et accessoires du loyer non payés seront majorés de 10 %, - juger que l’indemnité d’occupation sera majorée du double du loyer après la signification de la décision à intervenir et jusqu’à parfaite libération des lieux et restitution des clés, - assortir tout délai de grâce d’une clause de déchéance du terme, - condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, celui de l’assignation, de la notification aux administrations et celui des actes d’exécution nécessaires au recouvrement des condamnations à venir au titre de la décision à intervenir, - déclarer la décision à intervenir commune et opposable au CMBD, - rappeler que la décision est exécutoire de droit.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 8 avril 2024 lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 3 juin 2024. Cependant, la réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier, à l’audience du 4 novembre 2024, à 14h30, afin que la SCI DE BOIS MARE régularise la procédure à l’égard du CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX (le CMBD), curateur de Monsieur [Z] suivant jugement du juge des tutelles en date du 23 février 2024.

A l’audience du 4 novembre 2024, la SCI DE BOIS MARE était représentée par Maître AUCKBUR, substitué par