JLD, 12 janvier 2025 — 25/00016

N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXUI Minute N° Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 12 [10] 2025 pour notification à [Y] [P] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Ordonnance notifiée à Me [L] [F] via PLEX le 12 janvier 2025 Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail 12 Janvier 2025 à : - CMBD - Mme [K]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 12 Janvier 2025

Le greffier

Débats à l'audience du 12 Janvier 2025 Décision du 12 Janvier 2025 à 12h40

Nous, Nadine MARIE, Première vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Géraldine DEL PIERO, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Y] Janet dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7] le 16 novembre 2023 de :

Monsieur [Y] [P] né le 30 Mars 1970 à [Localité 11]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie Hôpital [Y] Janet [Adresse 4] [Localité 5].

Ayant pour tuteur : CMBD - Mme [K] [Adresse 1] [Localité 5]

Vu la décision de placement en isolement de Monsieur [Y] [P] prise par le Docteur [I] le 8 janvier 2025 à 16h30,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Janvier 2025 à 14h23, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique,

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [L] [F], - à la personne chargée de sa protection juridique, le CMBD - Mme [K], - au directeur du groupe hospitalier [Localité 6] [Localité 8], - au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [R] sous le contrôle du Docteur [X] le 11 janvier 2025 à 11h29 indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations Monsieur [Y] [P], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et son avocat Me [L] [F],

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 11 janvier 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure, ainsi que la modification de son traitement en raison de ses effets secondaires, reconnaissant s’être montré violent à l’égard d’un infirmier qui insistait pour qu’il prenne un médicament dont il ne voulait pas. Il ajoute vouloir récupérer son ancien logement au [Localité 8], [Adresse 2], quitté en 2004, ainsi que tous ses effets personnels restés en garde-meubles.

Me [L] [F] demande la mainlevée de la mesure pour que Monsieur [P] retrouve des contacts avec l’extérieur, au self service, aux unités de vie et dans le parc.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge des libertés et de la détention a été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique