Civil JCP PROCEDURE ORALE, 6 janvier 2025 — 24/00368

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

Minute : N° RG 24/00368 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQDT NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [B] veuve [D], représentée par ses tutrices Mesdames [I] [E] épouse [D] et [A] [D] épouse [R], en vertu d'un jugement en date du 24 Juin 2019 née le 23 Mars 1935 à ANGERVILLE BAILLEUL (76110), demeurant 6, bis Place André Suchetet - 76110 BRÉAUTÉ

Représentée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [D] né le 19 Avril 1961 à FECAMP (76400), demeurant 141 sente de la Valette - 76110 BENARVILLE

Représenté par Me Antoine SIFFET, Avocat au barreau du HAVRE

Madame [H] [M] épouse [D] née le 03 Novembre 1961 à FECAMP (76400), demeurant 141, Sente de la Valette - 76110 BENARVILLE

Représentée par Me Antoine SIFFERT, Avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 04 Novembre 2024

JUGEMENT : contradictoire

en prmeier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [B] et Monsieur [T] [D] ont contracté mariage le 5 septembre 1953. De leur union, sont nés trois enfants : - [X] [D], né le 25 avril 1995 à Fécamp, - [V] [D], né le 15 mai 1958 à Fécamp, - [O] [D] né le 19 avril 1961 à Fécamp.

Le couple avait acquis une maison située 141 sente de la Valette à BENARVILLE. Monsieur [T] [D] est décédé le 19 juin 1993 à Fécamp. Il avait fait une donation à son épouse de la quotité disponible. Au terme de la dévolution successorale, les trois enfants du couple sont héritiers ainsi que Madame [B] qui bénéficiait d’une donation pour sa part de ¼ et de ¾ en usufruit, soit 5/8ème en pleine propriété et 3/8ème en usufruit.

Par acte sous seing privé en date du 20 janvier 2006, Madame [Z] [B] a donné à bail à son fils Monsieur [O] [D] et à son épouse, Madame [H] [M], la maison de BENARVILLE, moyennant un loyer de 3 660 € par an, soit de 305 € par mois. Le loyer n’était pas payé.

Par jugement en date du 24 juin 2019, le juge des tutelles a ordonné la mise sous tutelle de Madame [B] et a désigné en qualité de cotutrices Mesdames [I] [D] et [A] [R]. Le juge des tutelles a réclamé la reprise du paiement du loyer courant. Un constat de conciliation en date du 7 janvier 2020 a été signé et Monsieur [O] [D] s’est engagé à payer la somme de 100 € par mois le 15 de chaque mois.

Arguant que l’engagement n’a pas été tenu et que Monsieur [D] refuse de payer le loyer outre le fait qu’il n’entretiendrait pas le bien et qu’il causerait des nuisances au voisinage, les tutrices ont fait délivrer à Monsieur [D] un congé pour vendre dans la mesure où Madame [B] est en maison de retraite qu’elle a des difficultés à payer du fait de ses faibles revenus.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 août 2023, le conseil des cotutrices, a délivré à Monsieur [O] [D] et à Madame [H] [M] épouse [D], un congé pour vendre prenant effet au 16 février 2024, comprenant une offre de vente du logement au prix de 90 000 €, assortie d’un délai de deux mois. Monsieur et Madame [D] se sont maintenus dans les lieux et n’ont pas accepté l’offre de vente. De plus, des loyers n’auraient pas été payés et il existerait des troubles de voisinage.

Par acte du commissaire de justice en date du 8 février 2024, la bailleresse, représentée par ses cotutrices, a assigné Monsieur et Madame [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour demander de valider le congé et ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [D]. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 22 avril 2024 puis renvoyée à l’audience du 2 septembre 2024 et à celle 4 novembre 2024 lors de laquelle l’affaire a été plaidée.

A cette audience, Madame [Z] [B] veuve [D], était représentée par ses cotutrices, Mesdames [I] [D] et [A] [R], elles-mêmes représentées par leur conseil, Maître Patricia RIQUE-SEREZAT. Monsieur [O] [D] et Madame [H] [M] épouse [D] étaient représentés par Maître SIFFERT. Les parties ont repris oralement les moyens contenus dans leurs conclusions.

Aux termes de ses conclusions en réponse auxquelles il convient de se rep