Surendettement, 7 janvier 2025 — 24/00084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00084 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRJ2

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 07 Janvier 2025

Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR : [M] [L] épouse [K] née le 08 Juin 1976 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 8 allée Egène Labiche 76620 LE HAVRE comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

Société FLOA Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante

DÉBATS : en audience publique du 05 Novembre 2024, en présence de Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 07 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 janvier 2024, Madame [M] [K] née [L] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 30 janvier 2024.

Le 9 avril 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Madame [K] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 82 mois, au taux maximum de 5,07 %, moyennant une mensualité de 518,50€.

La décision de la commission a été notifiée à Madame [K] le 23 avril 2024.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception daté du 30 avril 2024, Madame [K] a contesté cette décision au motif que la mensualité prévue pour le crédit CETELEM est plus élevée que la mensualité de départ et que le plan met à sa charge le remboursement de l’intégralité du crédit alors qu’il devrait être réparti entre son mari et elle-même. Elle a également indiqué avoir reçu une facture du Trésor public et une facture d’eau et demandé si cela pouvait être inclus dans le dossier de surendettement.

Les parties ont été convoquées à l’audience de surendettement du 5 novembre 2024.

Dans un courrier reçu au greffe le 18 septembre 2024, le Crédit Mutuel a demandé à être dispensé de comparaître et a indiqué s’en remettre à justice.

Madame [K] a comparu en personne à l’audience. Elle a répété que son mari était concerné par les dettes du plan et qu’il ne payait rien, y compris pour les enfants. Elle a indiqué que l’audience devant le JAF était prévue en janvier 2025. Elle a remis une attestation de la CAF pour justifier des sommes perçues et a communiqué des informations sur ses charges.

Madame [K] a évoqué les nouvelles dettes mentionnées dans son courrier de recours mais elle a reconnu ne pas avoir informé les créanciers de sa demande. Elle a indiqué ne pas souhaiter un renvoi du dossier pour cela.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

En application de l'article L. 733-10 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

En l’espèce, la date d’envoi du recours de Madame [K] n’est pas connue mais son courrier a été enregistrée dans la base de données de la Banque de France le 6 mai 2024. Son recours est déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.

Sur les mesures imposées

Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesu