Civil JCP PROCEDURE ORALE, 6 janvier 2025 — 23/00047

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

Minute : N° RG 23/00047 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GEOR NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A. CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - 91068 MASSY CEDEX

Représentée par Me Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE substitué par Me Stéphane HENRY de la SCP DPCMK, Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [S] né le 07 Janvier 1963 à GUERVILLE (76340), demeurant 9 place de la Mairie - 76133 MANEGLISE

Représenté par Me Nathalie MICHEL substituée par Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, Avocats au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 04 Novembre 2024

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable signée le 12 juin 2020, la SA CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL (la Société) a consenti à Monsieur [L] [S] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile marque SUZUKI modèle GSXS750, immatriculé FR-371-BS d'un montant de 10 977 euros, remboursable en 48 échéances de 256,65 € (hors assurance), au taux conventionnel de 4,627 % et au TAEG de 5,680 %.

Sur requête de la Société, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire du HAVRE a enjoint à Monsieur [L] [S], par ordonnance en date du 8 novembre 2022 signifiée à personne le 29 novembre 2022, de payer les sommes suivantes au créancier :

7 163,35 euros en principal,5,75 euros au titre de la mise en demeure au tarif postal en vigueur,51,07 euros au titre du coût de la requête. La déchéance du droit aux intérêts conventionnels et accessoires était encourue pour défaut de production de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et sans intérêt légal afin d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Par conclusions reçues le 27 décembre 2022 par la voie du palais, le conseil de Monsieur [S] a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance afin d’obtenir des délais de paiement.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’audience du 22 mai 2023. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour être évoquée à l’audience du 4 novembre 2024.

A cette audience, la Société, représentée par Maître Francis DEFFRENNES, substitué par Maître Stanislas MOREL, lui-même substitué par Maître HENRY, a déposé son dossier.

Aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, la Société sollicite de déclarer Monsieur [S] mal fondé en son opposition, de le débouter de l’ensemble de ses demandes, et de lui payer les sommes de : - 7 765,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,627 % à compter du 16/02/2022 et jusqu’au jour du complet paiement, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Et de le condamner à lui restituer le véhicule automobile marque SUZUKI modèle GSXS750, immatriculé FR-371-BS aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale.

Monsieur [S] était représenté par Maître Nathalie MICHEL, elle-même substituée par Maître CAVELLIER LE GONIDEC, qui a déposé son dossier.

Aux termes de ses conclusions n°1, il demande : - de le déclarer recevable en son opposition, - lui accorder des délais de paiement sur une durée de 24 mois à hauteur de 250 euros par mois jusqu’à apurement de la dette, - ordonner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et accessoires encourue par défaut de production de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, sans intérêt légal afin d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, - débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de ses demandes plus amples ou contraires, - juger que chacun supportera ses dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

L'opposition formée par Monsieur [S] le 27 décembre 2022 est recevable pour avoir été diligentée dans les délais prévus par les articles 1