JLD, 9 janvier 2025 — 24/01046

N° RG 24/01046 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXMU Minute N° Dossier SPI - Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 09 [11] 2025 pour notification à [K] [Z] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance, le 09 Janvier 2025

Me Emmanuel CARDON

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par télécopie avec récépissé le 09 Janvier 2025 à : - CMBD - M. [F]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 09 Janvier 2025

Le greffier Débats à l'audience du 09 Janvier 2025 Décision du 09 Janvier 2025

Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Lucille BRICAUD greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [14], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [K] [Z] née le 10 Mai 1973 à [Localité 13]

Date de l’admission : 4 juillet 2024

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 11 juillet 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8], pôle de psychiatrie Hôpital [14] [Adresse 4] [Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - M. [F] [Adresse 1] [Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 8] prise en cas de péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu le 20 décembre 2024 et enregistré au greffe du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement le 31 Décembre 2024.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Emmanuel CARDON - à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD - M. [F] - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9] - au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations : - [K] [Z], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Emmanuel CARDON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Me Emmanuel CARDON s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [14], [Adresse 5], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11 juillet 2024.

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du 27 décembre 2024.

4/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [D] le 20 décembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [M] le 8 janvier 2025.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les cond