Civil JCP PROCEDURE ORALE, 6 janvier 2025 — 22/00450

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

Minute : N° RG 22/00450 - N° Portalis DB2V-W-B7G-F6LN NAC : 51G Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [C] né le 26 Septembre 1989 à ZARZIS (Tunisie), demeurant 8 rue Saint Louis - 76600 LE HAVRE

Représenté par Me Emilie HAUSSETETE, Avocat au barreau du HAVRE

Madame [Z] [A] née [Y] sous curatelle de l'UDAF DES BOUCHES DU RHONE 43 avenue des Chutes Lavie 13013 MARSEILLE, elle-même représentée dans le cadre de la présente procédure par le CMBD ès-qualité de curateur ad-hoc suivant décision du Juge des Tutelles en date du 15 Octobre 2020 née le 10 Novembre 1943 à LE HAVRE (76), demeurant EHPAD Les Anémones - 67 Chemin des Anémones - 13012 MARSEILLE

Représentée par Me Antoine SIFFERT, Avocat au barreau du HAVRE

Association Union Départementale des Associations Familiales des Bouches du Rhône L'UDAF 13 intervenantt en qualité de curateur de Madame [Y] selon jugement en date du 12 avril 2019 rendu par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, dont le siège social est sis 143 Avenue des Chutes Lavie - 13013 MARSEILLE

Représentée par Me Antoine SIFFERT, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSES :

Madame [Z] [A] née [Y] sous curatelle de l'UDAF DES BOUCHES DU RHONE 43 avenue des Chutes Lavie 13013 MARSEILLE, elle-même représentée dans le cadre de la présente procédure par le CMBD ès-qualité de curateur ad-hoc suivant décision du Juge des Tutelles en date du 15 Octobre 2020 née le 10 Novembre 1943 à LE HAVRE (76), demeurant EHPAD Les Anémones - 67 Chemin des Anémones - 13012 MARSEILLE

Représentée par Me Antoine SIFFERT, Avocat au barreau du HAVRE

Association Union Départementale des Associations Familiales des Bouches du Rhône L'UDAF 13 intervenant en qualité de curateur de Madame [Y] selon jugement en date du 12 avril 2019 rendu par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, dont le siège social est sis 143 Avenue des Chutes Lavie - 13013 MARSEILLE

Représentée par Me Antoine SIFFERT, Avocat au barreau du HAVRE

S.A.R.L. ENTREPRISE BIHANNIC, dont le siège social est sis 12 rue de Paris - 76600 LE HAVRE

Représentée par Me Nicolas DESMEULLES, Avocat au barreau du HAVRE

Société ORPI Y.S IMMOBILIER, dont le siège social est sis 84 rue Bernardin de St Pierre - 76600 LE HAVRE

Représentée par Me Manuel RAISON, Avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie-Pierre OGEL, Avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Christophe ROGER, Avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 04 Novembre 2024

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2012, Monsieur [N] [C] a pris à bail à Madame [Z] [A] née [Y] un appartement situé 8 rue Saint Louis au HAVRE (76620), moyennant un loyer de 385 €, outre une provision sur charges de 35 €.

Monsieur [C] a toujours réglé son loyer mais dès son entrée dans les lieux, des désordres seraient apparus notamment la présence d’une forte humidité. Il a contacté l’agence immobilière YS IMMOBILIER (l’agence) en charge de la gestion locative du bien.

Le conseil de Monsieur [C] alertait l’agence des désordres qui ont persisté malgré l’intervention d’un artisan outre le dysfonctionnement du système de production d’eau chaude qui s’y est rajouté.

Une société de rénovation mandatée par la bailleresse est intervenue mais les travaux auraient été mal exécutés et pas terminés.

Monsieur [C] a saisi le juge des contentieux de la protection en référé du tribunal judiciaire du Havre pour solliciter une expertise afin de déterminer les désordres. L’expertise a été ordonnée selon ordonnance du juge des contentieux de la protection en date du 28 juillet 2020. Durant l’expertise, les sociétés ORPI YS IMMOBILIER et BIHANNIC ont été appelées en la cause et par ordonnance en date du 29 juin 2021, le juge des contentieux de la protection a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables aux deux sociétés. L’expert a déposé son rapport le 9 décembre 2021.

Estimant que la bailleresse n’a pas remédié aux désordres qui lui incombent malgré ses demandes et arguant vivre dans un logement indécent