Surendettement, 14 janvier 2025 — 24/00057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00057 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQC2

N° minute :

Copie conforme délivrée

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à :

JUGEMENT DU 14 Janvier 2025

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR : [G] [Z] née le 27 Octobre 1979 à FECAMP (SEINE-MARITIME) 6 rue du 8 mai 1945 Immeuble Gounot Porte 32 76400 FECAMP assistée de Me Vanessa JONES Avocat au Barreau du Havre Aide Juridictionnelle totale en date du 29 août 2024

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

Société DIAC SERVICE SURENDETTEMENT 1 avenue de Canteranne CS 50032 33615 PESSAC non comparante

FCT QUERCIUS Chez MCS et Associés - Mr [E] [X] 256 B rue des pyrénées - CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante

SGC FECAMP MUNICIPALE 79, rue Jules Ferry BP 132 76404 FECAMP CEDEX non comparante

CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN CEDEX non comparante

Société FLOA Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante

ORANGE BANK Chez Franfinance 53 rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante

DÉBATS : en audience publique du 12 Novembre 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 14 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 octobre 2023, Madame [G] [Z] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable par décision du 24 octobre 2023.

Par décision du 30 janvier 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME lui a imposé les mesures suivantes :

- rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 62 mois ; - application du taux maximum de 5,07 %,

Par courrier recommandé portant cachet de la poste en date du 22 février 2024, Madame [Z] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 7 février 2024 au motif que ses revenus ont changé et qu’ils ne sont pas stables. Elle demande que sa situation soit revue en prenant en compte la diminution de ses revenus.

Par courrier reçu au greffe le 22 mars 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a transmis le dossier de la débitrice au Tribunal judiciaire du Havre. Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 17 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à celle du 12 novembre 2024 pour communiquer aux créanciers la demande de rétablissement personnel de la débitrice de façon à respecter le principe du contradictoire.

A l’audience du 12 novembre 2024, Madame [Z], comparante en personne et assistée de son conseil, Maître Vanessa JONES, demande de : -juger que sa situation est irrémédiablement compromise, -annuler la décision de la commission de surendettement du 7 novembre 2023, -ordonner l’ouverture d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [Z], -statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle fait valoir qu’elle a déménagé pour réduire ses charges et que ses revenus avaient connus une hausse exceptionnelle du fait d’une prime versée en fin d’année mais ce qui a engendré une baisse de la prime d’activité et la suppression du RSA ainsi qu’une baisse de l’APL. Elle ajoute qu’elle a restitué son véhicule loué en LOA conformément à la demande de la commission de surendettement. Après la vente du véhicule, elle reste redevable d’une somme de 10 147,71 € selon courrier qu’elle produit du créancier en date du 11 juin 2024. Elle conclut que sa situation est obérée sans aucun actif réalisable.

Par courrier reçu le 31 octobre 2024, MOBILIZE Financial Services a écrit pour indiquer s’en remettre à la sagesse du tribunal.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Il ressort des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans les tr