Civil JCP PROCEDURE ORALE, 6 janvier 2025 — 21/00240

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

Minute : N° RG 21/00240 - N° Portalis DB2V-W-B7F-FWIP NAC : 51A Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

S.C.I. EDELINE BIENFAIT, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 812 786 002, dont le siège social est sis 125 Rue de Paris - 76600 LE HAVRE

Représentée par Me Elisabeth DOIN, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [L] née le 1er Juillet 1966 à DOUAI (59500), demeurant 46 Rue Gobermoulins - 76170 LILLEBONNE

Représentée par Me Ghislaine VIRELIZIER substituée par Me Emilie HAUSSETETE, Avocats au barreau du HAVRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001393 du 21/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LE HAVRE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 04 Novembre 2024

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire et avant dire droit en date du 5 décembre 2022 auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a :

- Déclaré la SCI EDELINE BIENFAIT recevable en sa demande en résiliation de bail, - constaté le désistement de la SCI EDELINE BIENFAIT des demandes formulées à l'encontre de Monsieur [P] [F], - débouté Monsieur [P] [F] des demandes qu'il formule au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - sursis à statuer sur les autres demandes, - ordonné une mesure expertise confiée à Monsieur [U] [H], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de ROUEN, - réservé les dépens, - dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de la mise en état du 30 mai 2023, - dit que le jugement valait convocation des parties à cette audience.

A l’audience de la mise en état du 30 mai 2023, l’affaire a été renvoyée plusieurs reprises dans l’attente du rapport de l’expert qu’il a déposé le 16 octobre 2023. L’affaire est évoquée à l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2024. Lors de cette audience, la SCI EDELINE BIENFAIT, comparante par la SCP HUCHET DOIN, a déposé son dossier et s’est référé à ses dernières conclusions. Elle demande de : A titre principal, - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer du 6 avril 2021, - ordonner l'expulsion de Madame [C] [L] et celle de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens s'y trouvant, dans les conditions légales, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 1er décembre 2016 consenti par la SCI EDELINE BIENFAIT à Madame [C] [L] aux torts exclusifs de cette dernière, - ordonner l'expulsion de Madame [C] [L] et celle de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens s'y trouvant, dans les conditions légales, En tout état de cause, - condamner Madame [C] [L] au paiement de la somme en principal de 25 031 euros du chef de la dette locative arrêtée provisoirement au 31 juillet 2024 avec intérêts de droit sur la somme en principal de 2 039 euros à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 6 avril 2021, sur la somme en principal de 3 301 euros à compter de l’acte introductif d’instance en date du 16 juin 2021 et pour le surplus à compter du jugement à intervenir, - condamner Madame [C] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la complète libération des lieux, - prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner Madame [C] [L] une somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 184,24 euros et les frais d’expertise judiciaire.

La SCI EDELINE BIENFAIT relève que l’expert a indiqué que les désordres dénoncés par la locataire correspondent aux travaux de réparation programmés par la bailleresse afin de permettre d’améliorer l’état général et le confort du logement. Elle a déjà réalisé des travaux pour un montant de 14 463,90 euros TTC et elle s’est engagée à en