Chambre 3 Cabinet 1, 3 septembre 2024 — 24/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00005 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KO47

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE

Madame [D] [X] veuve [O] venant aux droits de Monsieur [G] [O] née le 12 Mars 1939 à LAXOU, demeurant 23 rue de la Haie le Comte - 54130 SAINT MAX

représentée par Me Thomas GUYARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D500, et Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE,

DÉFENDERESSE

la S.C.S. LMD COURTAGE, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 16 avenue Sébastopol - 57070 METZ

représentée par Me Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés, Greffier lors des débats : Sylvia RIDOUX, Greffier lors du délibéré : Candice HANRIOT

Débats: à l'audience publique du 09 Juillet 2024

RG 24/05

Audience du 9 juillet 2024 Délibéré au 3 septembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant statuts du 28 septembre 2006, la société en commandite simple LMD COURTAGE (ci-après la SCS LMD COURTAGE) exerce l'activité de courtage en assurance et a été créée entre M. [L] [B] et M. [M] [V], associés commandités, ainsi que M. [O], associé commanditaire détenant 10 % des parts.

M. [O] était marié depuis le 30 juin 1961 à Mme [X] sous le régime de la communauté universelle. Il est décédé le 22 août 2022 de sorte que Mme [X] a bénéficié de l'attribution en pleine propriété de l'ensemble des biens composant la succession de son conjoint prédécédé.

Mme [X] se prévaut de ce que son mari a exprimé à plusieurs reprises le souhait de sortir de la société dans laquelle il n'exerçait plus d'activité et que, dans ce cadre, M. [O] était en discussion avec les associés commandités, MM. [V] et [B], pour le rachat de ses parts sociales et le remboursement de son compte courant d'associé et qu'à cet effet, ils lui ont adressé en ce sens des projets d'actes, lesquels n'ont cependant pas été régularisés avant le décès de M. [O].

Par l'intermédiaire de son avocat, Mme [X] a sollicité, par courrier du 4 octobre 2022 puis lettre de mise en demeure du 21 mars 2023, adressés à M. [V], le paiement du prix de la cession des parts sociales et le remboursement du compte courant d'associé de M. [O], conformément à ce qui avait été préalablement annoncé à ce dernier.

N'ayant pu obtenir satisfaction, Mme [X] a intenté la présente action en justice.

*

Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2023, Mme [D] [X] veuve [O] a assigné la SCS LMD COURTAGE, au visa de l'article 873 du Code de procédure civile et de l'article L. 222-7 du Code de commerce, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : Sur la demande de provision, A titre principal, - CONDAMNER la société LMD COURTAGE à régler à Madame [D] [X] épouse [O] la somme provisionnelle de 268 000 €, outre intérêts au taux légal depuis le 28 juillet 2020 jusqu'au complet paiement, A titre subsidiaire, - CONDAMNER la société LMD COURTAGE à régler à Madame [D] [X] épouse [O] la somme provisionnelle de 160 000 €, outre intérêts au taux légal depuis le 28 juillet 2020 jusqu'au complet paiement, - DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal en lui confiant la mission suivante : Se faire communiquer par les parties l'ensemble des documents qu'il estimera nécessaires à sa mission, notamment les pièces comptables de la société LMD COURTAGERecueillir les observations des parties,Entendre au besoin tous sachants,Déterminer le montant du compte courant d'associé de Monsieur [G] [O],Chiffrer le montant des parts sociales détenues par Monsieur [G] [O],Etablir un pré-rapport,Du tout dresser un rapport après avoir recueilli les dires des parties,- CONDAMNER la société LMD COURTAGE à régler à Madame [D] [X] épouse [O] la somme provisionnelle de 10 000 €, à titre de provision ad litem, Sur la demande de communication sous astreinte, - CONDAMNER la société LMD COURTAGE à communiquer à Madame [D] [X] épouse [O], dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard, les pièces comptables afférentes aux exercices 2020, 2021 et 2022, notamment : Inventaire des éléments d'actif et de passif,Livres comptables,Comptes annuels,Bilans,En tout état de cause, - CONDAMNER la société LMD COURTAGE à régler à Madame [D] [X] épouse [O] la somme de 10 000 € au titre de sa résistance abusive, - CONDAMNER la société LMD COURTAGE au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La SCS LMD COURTAGE a constitué avocat.

Par conclusions n° 1 en défense notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SCS LMD COURTAGE, au visa de l'article 873 du Code de procédure civile, des articles 1188 et 1189 du Code civil, de l'article 2224 du Code civil, des articles 122 et suivants du