Chambre 3 Cabinet 1, 3 septembre 2024 — 24/00509

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00509 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KX7B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE

La Société FRANCE BOISSONS RHONE ALPES, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 736 rue Marcel MERIEUX - 69960 CORBAS

représentée par Maître Xavier DE RYCK de la SCPA ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

la S.A.S. SCHEMS, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 2 place de la Gare - 57120 ROMBAS

non comparante

Monsieur [Y] [B] né le 15 Octobre 1991 à THIONVILLE (57100), demeurant 40, rue de Justemont - 57175 GANDRANGE

non comparant

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés, Greffier lors des débats : Sylvia RIDOUX Greffier lors du délibéré : Candice HANRIOT

Débats: à l'audience publique du 09 Juillet 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SAS SCHEMS exploite un fonds de commerce sous l'enseigne " LE RED BAR " à ROMBAS (MOSELLE).

Par acte du 3 novembre 2023, la SAS SCHEMS a conclu avec la SAS France BOISSONS RHONE ALPES (ci-après France BOISSONS) une convention d'achat exclusif de boissons aux termes de laquelle elle s'est engagée à débiter un volume annuel de 18 615 cols et/ou à réaliser un chiffre d'affaires annuel de 45 234 € pendant une durée de cinq ans, soit un volume total de 93 075 cols ou un chiffre d'affaires total de 226 170 €, prévoyant qu'en cas de non-respect des objectifs de volume et/ou de l'exclusivité de fourniture, le client serait redevable envers le fournisseur du paiement d'une clause pénale correspondant à 20% du chiffre d'affaires restant à réaliser jusqu'au terme du contrat.

M. [Y] [B] s'est porté caution solidaire de la SAS SCHEMS envers la SAS France BOISSONS dans la limite de 54 280 €.

Dans le cadre de son activité, la SAS SCHEMS s'est donc fait livrer diverses boissons par la SAS France BOISSONS.

La SAS SCHEMS s'est toutefois avérée défaillante dans le règlement des factures de la société France BOISSONS.

Les parties ont régularisé un protocole d'accord le 15 novembre 2023 prévoyant un paiement échelonné de la dette, d'un montant total de 12 040,96 €, en 11 échéances hebdomadaires.

Ce protocole n'ayant pas été respecté, la SAS France BOISSONS, par courrier recommandé du 20 décembre 2023 (pli avisé et non réclamé), a mis en demeure la SAS SCHEMS d'avoir à lui régler les factures impayées, ainsi qu'une clause pénale de 20 % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme totale de 12 089,15 €, et de reprendre l'approvisionnement en produits distribués par France BOISSONS au titre de la mise à disposition de la SAS SCHEMS, en contrepartie, de divers matériels.

Par courrier recommandé du 22 avril 2024, avec accusé de réception, la SAS France BOISSONS a mis en demeure M. [Y] [B], en qualité de caution solidaire de la SAS SCHEMS, d'avoir à régler les sommes de : - 8 004,50 € TTC au titre des factures impayées, - 1 600,90 € au titre d'une clause pénale de 20 %, - 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, Soit la somme totale de 9 765,40 €, sous quinze jours, l'informant par ailleurs de ce que la SAS SCHEMS ne respectait pas les termes de la convention d'achat exclusif de boissons du 3 novembre 2023 et qu'elle avait donc été mise en demeure de respecter ses obligations d'approvisionnement, sous peine de voir la convention résiliée de plein droit et d'entraîner le paiement d'une indemnité de rupture d'un montant de 44 831,20 €.

A défaut de réponse et d'exécution, la SAS France BOISSONS a donc entendu obtenir le recouvrement de sa créance devant la présente juridiction.

*

Par actes d'huissier en date des 5 et 6 juin 2024, la SAS France BOISSONS RHONE ALPES a assigné M. [Y] [B] et la SAS SCHEMS, au visa de l'article 873 du Code de procédure civile ainsi que des articles 2288 et 2305 du Code civil, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : - CONDAMNER solidairement la société SCHEMS et Monsieur [Y] [B], ce dernier dans la limite de 54 280 €, à payer à la société France BOISSONS les sommes provisionnelles de : 8 004,50 € TTC au titre de la facture impayée augmentée des intérêts à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 avril 2024 date de la mise en demeure,1 600,90 € au titre de la clause pénale,160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,44 831,20 € au titre de l'indemnité de rupture de la convention d'achat exclusif de boissons du 3 novembre 2023 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 date de la mise en demeure,- CONDAMNER solidairement la société SCHEMS SAS et Monsieur [Y] [B] à payer à la société France BOISSONS une indemnité de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement la société SCHEMS SAS et Monsieur [Y] [B] aux entiers frais et dépens, - RAPPELER que l'ordonnance à interve