Chambre 3 Cabinet 1, 10 décembre 2024 — 24/00967

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00967 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBLF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

la S.A.S. [T] MINING CORPORATION, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 10 rue de la Paix - 75002 PARIS

représentée par Me Anne MOLINARI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C206, Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDERESSE

la S.A.S. TWO I, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 11, rempart Saint-Thiébault - 57000 METZ

représentée par Maître Jérémy GENY-LA ROCCA de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A401

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés, Assistée de Candice HANRIOT, Greffière

Débats: à l'audience publique du 03 Décembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SAS TWO-I a développé et commercialise une technologie et des logiciels de vision par ordinateur, basés sur l'intelligence artificielle permettant de répondre à des problématiques de sécurité, sûreté et gestion des villes et autres espaces placés sous vidéosurveillance.

Le capital de la SAS TWO-I était réparti entre M. [W] [I], son président (33,96 %), la société CGA HOLDING, contrôlée par M. [F] [Z], directeur général de TWO-I (34,05 %) et de onze actionnaires minoritaires (31,99 %).

La SAS [T] MINING CORPORATION (ci-après LMC) est une holding dont le seul actionnaire est M. [C] [T] et dont l'objet est : - la recherche et le développement, l'édition de logiciels, la mise en œuvre de plateformes internet dans les domaines des réseaux sociaux, du e-commerce, du e-business, de la vidéo, de l'infogérance informatique et toutes activités internet innovantes, - la distribution et commercialisation de produits informatiques existants et à développer.

Cette société détient la totalité du capital de la SAS ALTRNATIV.COM qui a pour activité l'édition de logiciels spécialisés dans la cyberdéfense, la cybersécurité, la protection des systèmes et des individus.

M. [T] exerce également les fonctions de direction d'une société émiratie, la société ALERIA, qui exerce la même activité à l'international.

La société LMC, pour compléter son offre, s'est intéressée au logiciel d'analyse d'images vidéo développé par la société TWO-I.

Dans la perspective d'un partenariat entre les sociétés et suivant lettre d'intention du 27 avril 2022 et lettre d'engagement du 27 septembre 2022, la SAS [T] MINING CORPORATIONS a offert d'apporter un financement en capital à hauteur de 4,5 millions d'euros, permettant la prise de participation à hauteur de 18,10 % du capital de la société TWO-I.

Compte tenu du retard pris dans la finalisation de cette opération et d'un besoin immédiat de trésorerie de la société, la SAS [T] MINING CORPORATIONS s'est vue céder une action de la SAS TWO-I par M. [I] par acte du 28 septembre 2022, et a par suite consenti à la société une avance en compte courant d'associé d'un montant initial de 180 000 €.

L'opération d'augmentation de capital projetée n'a cependant jamais eu lieu.

La SAS [T] MINING CORPORATIONS a toutefois continué à alimenter la SAS TWO-I en trésorerie par voie d'avances en compte courant d'associé.

La SAS [T] MINING CORPORATIONS a manifesté sa volonté d'acquérir, par le biais d'une société du groupe, l'ensemble des actions détenues par les onze actionnaires minoritaires et investisseurs historiques de la société TWO-I, ce qui a fait l'objet d'une promesse synallagmatique en date du 8 octobre 2023.

Parallèlement, des projets de contrats de cession des actions des associés majoritaires en faveur de la SAS [T] MINING CORPORATIONS ont été rédigés.

Cependant, la promesse n'a pas été exécutée et les projets de cession n'ont pas abouti.

Au cours de l'année 2024, les relations entre les associés majoritaires et la SAS [T] MINING CORPORATIONS se sont dégradées.

C'est ainsi que, par courrier du 29 octobre 2024, M. [Z], directeur général de la SAS TWO-I, a notifié à M. [I], président de la société, une démission conditionnelle de ses fonctions, soumise au paiement des salaires des salariés, de ceux des dirigeants pour le mois d'octobre 2024 et à la signature d'une clause de non-agression ou de réconciliation entre le démissionnaire et M. [T], président de la SAS [T] MINING CORPORATIONS et actionnaire minoritaire de la SAS TWO-I.

Les conditions stipulées n'ayant pas été réalisées, la démission n'a donc pu prendre effet.

Par lettre du 14 novembre 2024, M. [I] a informé MM. [Z] et [T] de la démission avec effet immédiat de ses fonctions de président de la société TWO-I.

Cette démission n'a cependant pas été actée par l'assemblée générale et le président n'a pas été libéré de son préavis statutaire de six mois, de sorte que le mandat social est toujours en cours d'exécution.

Parallèlement, le logiciel de la SAS TWO-I a rencontré un dysfonctionnement lors d'essais en cours à l'aéroport de Mumbaï (INDE), ce q