Chambre 3 Cabinet 1, 10 septembre 2024 — 24/00627
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00627 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZ4Y
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 SEPTEMBRE 2024
DEMANDERESSE
la S.A.R.L. AUDIT ET CONTROLE INTERNE SELARL, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 36 rue des Jardins - 57050 LE BAN SAINT MARTIN / France
représentée par Maître Hervé RENOUX de la SELAFA ACD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301
DÉFENDERESSE
la S.A.S.U. MCR, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 8 rue des Drapiers - 57070 METZ / France
non comparante
Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés, Greffier lors des débats : Candice HANRIOT, Greffier lors du délibéré : Frédérique MARTIN
Débats: à l'audience publique du 13 Août 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SELARL AUDIT ET CONTROLE INTERNE est une entreprise exerçant la profession de commissaire aux comptes.
La SASU MCR est une société ayant pour objet social la conception et la réalisation d'électrification et d'automatisme industriel.
La SELARL AUDIT ET CONTROLE INTERNE a été le commissaire aux comptes de la SASU MCR. Son mandat a fait l'objet d'un renouvellement pour une période de six années, selon procès-verbal de l'associé unique de la SASU MCR daté du 21 mars 2018.
La SELARL AUDIT ET CONTROLE INTERNE a régulièrement exercé ses fonctions dans le strict respect de ses obligations légales d'ordre public.
La SELARL AUDIT ET CONTROLE INTERNE a été rémunérée pour l'ensemble des exercices sur la période considérée, à l'exception de l'exercice 2022 pour lequel la SASU MCR était débitrice au titre des factures suivantes : - Facture n° 23070027 du 31 juillet 2023 d'un montant de 3.540 € au titre de l'acompte sur la mission de contrôle 2022 et mise en place d'une procédure d'alerte (phase 1) ; - Facture n° 23090030 du 19 septembre 2023 d'un montant de 900 TTC au titre de la phase 2 de la procédure d'alerte ; - Facture n° 23110040 du 02 novembre 2023 d'un montant de 3.120 E TTC au titre du solde des honoraire de la mission de contrôle pour l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Par deux relances successives, la SELARL AUDIT ET CONTROLE INTERNE a sollicité le règlement de ses factures impayées.
Par lettre recommandée du 16 novembre 2023, la SELARL AUDIT ET CONTROLE INTERNE a mis en demeure la SASU MCR d'avoir à lui régler la somme de 7.560,00 € au titre des factures impayées. Cette lettre est demeurée sans réponse.
Par lettre recommandée du 15 décembre 2023, la SELARL AUDIT ET CONTROLE INTERNE a notifié à la SASU MCR la démission de son mandant de commissaire aux comptes en raison du défaut de paiement.
Cette lettre est à nouveau demeurée sans réponse.
Par lettre recommandée du 03 mai 2024, le conseil de la SELARL AUDIT ET CONTROLE INTERNE a de nouveau mis en demeure la SASU MCR d'avoir à régler les factures impayées. Cette lettre a fait l'objet d'un second envoi directement à SASU GALILE, présidente de la SASU MCR, sans produire davantage d'effet.
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Par acte d'huissier en date du 8 juillet 2024, la SELARL AUDIT ET CONTROLE INTERNE a assigné la SASU MCR au visa des articles 873 et 700 du code de procédure civile, 1103 et 1231-6 du Code civil, L441-10 et D441-5 du code de commerce, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : - DECLARER la société SELARL AUDIT ET CONTROLE INTERNE, prises en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit sièges, recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions, Par conséquent, - CONDAMNER la société SASU MCR, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, à payer par provision à la SELARL AUDIT ET CONTROLE INTERNE les sommes suivantes : *Facture n°23070027 du 31 juillet 2023 pour un solde de 3.540,00 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 31 juillet 2023 *Facture n°23090030 du 19 septembre 2023 pour un solde de 900,00 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 19 septembre 2023 ; *Facture n°23110040 du 02 novembre 2023 pour un solde de 3120,00 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 02 novembre 2023 ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, - CONDAMNER la société SASU MCR, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, à payer par provision à la société SELARL AUDIT ET CONTROLE INTERNE la somme de 120 € au titre de l'indemnité