2ème Ch Civile Cab 1, 15 janvier 2025 — 24/00415

N° RG 24/00415 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVCY Madame [U] [M], [C] [R] /c Monsieur [P] [I], [Z] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00415 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVCY

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me JANDER, Me HERTRICH le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [U] [M], [C] [R] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 12 substitué par Me Stéphanie WALDY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 45

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [P] [I], [Z] [J] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 107

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier présent lors des débats et de Aurore PARATEYEN, Greffier placé présent lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00415 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVCY Madame [U] [M], [C] [R] /c Monsieur [P] [I], [Z] [J]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [U] [M], [C] [R] et Monsieur [P] [I], [Z] [J] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 12] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union, [J] [V] née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 7] (13).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 21 Février 2024 Madame [U] [M], [C] [R] épouse [J] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 12 juin 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [U] [M], [C] [R] épouse [J] représentée par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me Stéphanie WALDY, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [P] [I], [Z] [J] représenté par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 13 aout 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires :

- attribution à l’époux de la jouissance gratuite puis onéreuse du domicile conjugal à compter du départ de l’épouse, -attribution de la jouissance provisoire des véhicules VW Sirocco à l’époux et [Y] [N] à l’épouse, -réglement provisoire par l’époux du crédit auto et de la moitié du prêt immobilier, -réglement provisoire par l’épouse des crédits auto et de la moitié du prêt immobilier , ainsi que du crédit [10] dont la moitié au titre du devoir de secours - exercice conjoint de l'autorité parentale, - résidence principale de l'enfanten alternance

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions conjointes de Madame [U] [M], [C] [R] épouse [J] et de Monsieur [P] [I], [Z] [J] reçues le 14 novembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - l’abandon du nom marital par l’épouse, - la révocation des avantages matrimoniaux - la renonciation à prestation compensatoire, - les modalités d’exercice de l’autorité parentale, - l’établissement de la résidence de l’enfant en alternance entre leurs domiciles ,

Aux termes de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

L'enfant mineur du couple a été informé de son droit à être entendu par le juge comme cela résulte de l’écrit retourné par le père.

A ce jour aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 aout 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [U] [M], [C] [R] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;