2ème Ch Civile Cab 1, 15 janvier 2025 — 24/01328
Texte intégral
N° RG 24/01328 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I23W Monsieur [C] [W] [X] /c Madame [F] [Y] [D] [I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/01328 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I23W
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me BOUCARD, Me SPAETY le Minute aux impots le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025
dans l’affaire entre :
Monsieur [C] [W] [X] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8]
représenté par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95
- partie demanderesse -
ET
Madame [F] [Y] [D] [I] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8]
représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 36
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier présent lors des débats et de Aurore PARATEYEN, Greffier présent lors du prononcé
A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/01328 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I23W Monsieur [C] [W] [X] /c Madame [F] [Y] [D] [I]
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [C] [W] [X] et Madame [F] [Y] [D] [I] se sont mariés le [Date mariage 6] 1981 à [Localité 11] (68) avec contrat préalable du 28 avril 1981, passé devant Maître [Z] [E], notaire à [Localité 11], sous le régime de la communauté universelle.
Quatre enfants sont issus de cette union : - [X] [B] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11] (68), - [X] [G] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (68), - [X] [H] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] (68), - [X] [J] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] (68).
Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 19 juin 2024, Monsieur [C] [W] [X] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 13 novembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.
A cette audience, se sont présentés Monsieur [C] [W] [X] représenté par Maître Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, et Madame [F] [Y] [D] [I] épouse [X] représentée par Maître Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE.
Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives conjoites de Monsieur [C] [W] [X] et de Madame [F] [Y] [D] [I] épouse [X] en date du 15 octobre 2024.
Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - la prestation compensatoire sollicitée par l’épouse à hauteur de 500 € (cinq cent euros) par mois pendant six ans.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2024.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 novembre 2024 ;
DONNE ACTE à Monsieur [C] [W] [X] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE LE DIVORCE des époux :
Monsieur [C] [W] [X], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10],
ET
Madame [F] [Y] [D] [I], née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 6] 1981 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 11] (68) ;
N° RG 24/01328 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I23W Monsieur [C] [W] [X] /c Madame [F] [Y] [D] [I]
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Monsieur [C] [W] [X], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10], * Madame [F] [Y] [D] [I], née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 19 juin 2024, date de la demande en divorce ;
DIT que chaque partie perd l’usage du nom du conjoint ;
RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les