1ère Chambre civile, 14 janvier 2025 — 22/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 8] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n°25/14 N° RG 22/00069 N° Portalis DB2G-W-B7G-HT55

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 14 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [O] [K] représentée par [V] [K] conformément au jugement d’habilitation familiale du 16 novembre 2021 rendu par le juge des tutelles de [Localité 13]. demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 57

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [F] [U] domicilié : chez Clinique du [12], [Adresse 1]

S.A. LA MEDICALE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentés par Me Julie AUBEL, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97 et Me Emmanuelle KRYMKIER-D’ESTIENNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS,

Mutuelle MSA D’ALSACE dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Maurice FACCHIN de la SCP FACCHIN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 72

- partie défenderesse -

S.A. L’EQUITE venant aux droits de la SA LA MEDICALE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Julie AUBEL, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97 et Me Emmanuelle KRYMKIER-D’ESTIENNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [V] [K] demeurant [Adresse 4] (HAUT RHIN)

Monsieur [D] [K] demeurant [Adresse 5]

Monsieur [P] [K] demeurant [Adresse 5]

Monsieur [B] [K] demeurant [Adresse 5]

Monsieur [I] [K] demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 57

- partie intervenante -

CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 17 décembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mi-avril 2014, Mme [O] [K] a présenté une importante céphalée qui l’a conduite à subir une IRM cérébrale, réalisée par le Dr [F] [U], radiologue, assuré auprès de la Sa La Médicale, le 2 mai 2014, lequel a conclu à l’absence d’anévrisme du polygone de Willis.

Le 6 juin 2014, Mme [K] a été victime d’un anévrisme de l’artère communicante antérieure avec inondation ventriculaire.

Mme [K] a assigné le Dr [U] et la Sa La Médicale de France devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 13 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse a ordonné une expertise confiée au Dr [Y] (RG n° 17/00322), remplacé par le Dr [H] par ordonnance du 20 mars 2018.

L’expert a déposé son rapport le 20 janvier 2019.

Suivant protocole d’accord transactionnel en date du 1er décembre 2021, la Sa La Médicale a versé à Mme [O] [K] une somme de 200 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Par acte introductif d’instance déposé au greffe par voie électronique le 28 janvier 2022 et signifié les 14 et 23 février 2022, Mme [K] a attrait M. [U] et la Sa La Médicale de France devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2022, M. [V] [K] est intervenu volontairement à l’instance, en sa qualité de représentant de Mme [K], selon jugement d’habilitation familiale et de représentation générale rendu le 16 novembre 2021 par le juge des tutelles de [Localité 13].

Par conclusions notifiées par Rpva le 15 novembre 2022, Mme [I] [K], Mme [D] [K], M. [P] [K] et Mme [B] [K] sont intervenus volontairement à l’instance, en leur qualité d’enfants de Mme [O] [K].

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2024, M. [V] [K], agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de Mme [W] [K], Mme [I] [K], Mme [D] [K], M. [P] [K] et Mme [B] [K] demandent au tribunal de : - dire et juger que le Dr [U] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, - condamner le Dr [U] et son assureur conjointement et solidairement à verser les montants suivants :

à Mme [O] [K] représentée par son époux, M. [V] [K] : * 10.878 € au titre du DFT à 100% * 3.373,16 € au titre du DFT à 75% * 19.600 € au titre des souffrances endurées * 231.182 € au titre du DFP * 490.000 € au titre du préjudice d’agrément * 775.703,20 € au titre des pertes financières induites par l’accident, * 154.526,40 € au titre de la tierce personne temporaire, * 772.632 € au titre des arrérages échu