PPEP Civil, 14 janvier 2025 — 23/02545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/02545 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IPKQ Section 2 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 14 janvier 2025

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. ANDROMEDE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [R] né le 07 Octobre 1991 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1] (HAUT-RHIN)

non comparant

Madame [F] [O], demeurant [Adresse 5]

comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 08 Octobre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier en date des 4 octobre 2023 et 10 octobre 2023, la SCI Andromède a fait assigner M. [T] [R] et Mme [F] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 1 799,60 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle, - condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers, des charges et de l’assurance loyer impayé qui auraient été dus si le contrat de bail avait été maintenu, à dater du 14 août 2023 jusqu'à la libération complète des lieux, sous réserve du décompte de charges définitif, - condamner in solidum les défendeurs à payer la somme de 1 200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose qu’en vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 7 mai 2022, la SCI GDJ a loué à M. [T] [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 450 € outre 40 € de provision pour charges.

Elle ajoute qu’un acte de caution solidaire a été établi le même jour selon lequel Mme [F] [O] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par M. [T] [R].

La SCI Andromède expose avoir fait délivrer à M. [T] [R], par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail en date du 13 juin 2023, portant sur un montant de 985,87 € au titre d’impayés de loyers et charges arrêtés au 12 juin 2023. Elle précise que ce commandement a été dénoncé à la caution en date du 19 juin 2023.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 4 octobre 2023.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 12 mars 2024.

A cette audience, la SCI Andromède, venant aux droits de la SCI GDJ, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation et actualisé sa demande à la somme de 3 492,27 €.

Cité par acte délivré selon dépôt à l’étude, M. [T] [R] n’a pas comparu..

Citée par acte délivré selon dépôt à l'étude, Mme [F] [O] comparait et explique s’être engagée au bénéfice de son fils. Elle a précisé que dans l’attente de sa retraite au 1er juillet 2024, elle ne touche que 760 € par mois au titre des allocations chômage.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024.

Les débats ont été ré-ouverts par mention au dossier afin d’inviter la demanderesse à produire le bail en intégralité et à justifier de sa qualité à agir.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 octobre 2024 lors de laquelle la SCI Andromède remet le même bail que celui produit initialement (soit la 1ère page du bail, les conditions générales, l’état des lieux d’entrée et l’acte de cautionnement), l’acte authentique de vente intervenu entre elle et la SCI GDJ concernant le bien objet des débats et, enfin, actualise sa créance à la somme de 5 723,76 €.

Lors de cette audience, M. [T] [R] ne comparait pas.

Mme [F] [O] est prés