2ème Ch Civile Cab 1, 15 janvier 2025 — 24/01635

N° RG 24/01635 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4S2 Monsieur [G] [U] [Z] [D] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01635 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4S2

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me WALTER, Me DUPRE le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [G] [U] [Z] [D] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81

ET

Madame [W] [L] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Véronique DUPRE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60

- parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier présent lors des débats et de Aurore PARATEYEN, Greffier placé présent lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/01635 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4S2 Monsieur [G] [U] [Z] [D] /c

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [G] [U] [Z] [D] et Madame [W] [L] épouse [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 9] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe du 22 juillet 2024 reçue au greffe le 23 juillet 2024, Monsieur [G] [U] [Z] [D] et Madame [W] [L] épouse [D] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 16 juillet 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci a été annexé à l’acte de saisine.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 20 novembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Monsieur [G] [U] [Z] [D] représenté par Maître Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, et Madame [W] [L] épouse [D] représentée par Maître Véronique DUPRE, avocat au barreau de MULHOUSE.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit à la requête conjointe de Monsieur [G] [U] [Z] [D] et de Madame [W] [L] épouse [D], reçue le 23 juillet 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - l’absence de prestation compensatoire sollicitée.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 novembre 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [G] [U] [Z] [D],

ET

Madame [W] [L] épouse [D] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2018 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [G] [U] [Z] [D], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7]

* Madame [W] [L] épouse [D], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 23 juillet 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, a