2ème Ch Civile Cab 1, 15 janvier 2025 — 22/02176

N° RG 22/02176 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7T5 Madame [Z] [D] /c Monsieur [B] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 22/02176 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7T5

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me BREDA, Me NAHON le Extrait exécutoire [12] le

Minute aux impôts le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [Z] [D] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Maître Myriam BREDA de l’AARPI ADARIS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2 - partie demanderesse -

ET

Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 18] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10]

représenté par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27 substituée par Me Anne-laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier présent lors des débats et de Aurore PARATEYEN, Greffier placé présent lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT : N° RG 22/02176 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7T5 Madame [Z] [D] /c Monsieur [B] [M]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [Z] [D] et Monsieur [B] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 13] (25) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union, [M] [V] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 19] (68) [M] [P] née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 19] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 24 Octobre 2022 Madame [Z] [D] épouse [M] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 11 janvier 2023 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [Z] [D] épouse [M] assistée par Maître Myriam BREDA de l’AARPI ADARIS, avocats au barreau de MULHOUSE et Monsieur [B] [M] assisé par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE substituée par Me Anne-laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 06 février 2023, rectifiée par ordonnance du 31 août 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : -mise en place d’une mesure de médiation familiale - pension alimentaire de 1300 € allouée à l’épouse en exécution du devoir de secours, - attribution à l’épouse de la jouissance gratuite du domicile conjugal, -délai d’évacuation de 3 mois pour l’époux -attribution de la jouissance provisoire du véhicule TESLA à l’époux et du véhicule VW T-Roc à l’épouse -condamnation de l’époux à verser une somme de 3000 € à l’épouse à titre de provision pour frais d’instance -condamnation de l’époux à verser une somme de 35 000 € à l’épouse à titre de provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial - exercice conjoint de l'autorité parentale, - résidence principale des enfants chez la mère et exercice par le père d’un droit d’accueil selon les modalités usuelles, - contribution à l'entretien et l'éducation de 750 € par mois et par enfant à la charge du père,

Dans le cadre d’un incident, par ordonnance du 12 mars 2024, le juge de la mise en état a enjoint l’époux de produire les soldes des comptes bancaires et d’épargne au nom des époux ou de l’époux, le certificat de faisabilité suisse, le certificat de salaire suisse et l’avis d’imposition sur les revenus de 2022, les justificatifs d’achat d’or et la déclaration sur l’honneur.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions conjointe de Madame [Z] [D] épouse [M] et de Monsieur [B] [M] datées du 4 octobre 2024 et reçues le 17 octobre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - la prestation compensatoire sollicitée par l’épouse à hauteur de 40 000 €, - les modalités d’exercice de l’autorité parentale, - l’établissement de la résidence principale des enfants et les droits d’accueil de l’autre parent, - le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation à la charge du père. Elles sollicitent en outre l’homologation de l’acte de liquidation partage établi par Maître [K] [R], notaire à [Locali