JEX MOBILIER, 15 janvier 2025 — 24/03069

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/03069 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TA74 AFFAIRE : [E] [O] / [T] [D] NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [E] [O] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (59), demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 349

DEFENDERESSE

Mme [T] [D] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (80), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 69

DEBATS Audience publique du 18 Décembre 2024

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 19 Juin 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [O] est dirigeant de plusieurs entreprises, dont la MEDIAS 3.1. Madame [T] [D] a acquis des titres participatifs émis par cette société à hauteur de 50.000€, avec convention de promesse d’achat signée le jour même par le dirigeant, au même prix. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 juillet 2020, Madame [D] a levé l’option à effet au 31 juillet 2020, sans que Monsieur [O] ne s’exécute.

Elle a donc assigné le gérant de la société devant le Tribunal Judiciaire qui, par jugement du 26 avril 2024, a condamné Monsieur [O] à lui verser 50.000€ en principal, outre 1.000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 3.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile. Si Monsieur [O] a interjeté appel de cette décision, l’exécution provisoire s’applique au premier jugement.

Par assignation du 19 juin 2024, Monsieur [O] a saisi la présente juridiction d’une demande d’un délai de quatre mois pour se libérer de sa dette, arguant être sur le point de vendre un bien immobilier dont le prix de vente désintéresserait largement la créancière. Il sollicitait subsidiairement la mise en place d’un échéancier sur 20 mois.

En réplique, Madame [D] sollicitait le débouté pur et simple des demandes, estimant que Monsieur [O] s’était comporté jusqu’à présent avec une parfaite mauvaise foi. Elle sollicitait 3.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.

MOTIVATION

Sur la demande de délai de quatre mois L’article 1343-5 du code civil dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’octroi du délai doit être motivé.”

Dans le cas d’espèce, il ressort que la date d’exigibilité de la dette a été fixée par le Tribunal Judiciaire au 1er octobre 2020, et qu’ainsi, Monsieur [O] est redevable de la créance depuis plus de quatre ans.

Si le débiteur fait valoir la vente imminente d’un bien immobilier, il convient de relever que Monsieur [O] n’est pas propriétaire de ce bien, mais que ce bien appartient à la société BROCELIANDE, dont il est, certes, dirigeant, mais dont les actes importants doivent être discutés avec les autres actionnaires, qui se trouvent être des membres de la famille de Monsieur [O]... Cette vente n’est donc pas soumise à sa seule volonté. De plus, le débiteur ne communique aucun élément permettant de s’assurer de l’imminence de cette vente, puisque