JCP BAUX, 3 janvier 2025 — 23/04365

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 03 Janvier 2025

N° RC 23/04365

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

Société VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[V] [Y]

Débats à l'audience du 24 Octobre 2024

copie et grosse le : à VTH

copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 6]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 03 Janvier 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 03 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [H] muni d’un pouvoir en date du 22 octobre 2024

D'une Part ;

ET :

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparant

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 17 septembre 2015, l'EPIC Val Touraine Habitat a donné à bail à Mme [L] [N] et à M. [V] [Y], s'engageant solidairement, un logement comprenant un espace privatif extérieur et un stationnement situé à [Localité 7][Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 441,55 euros, outre 39,33 euros de provisions sur charges.

Un état des lieux signé de parties a été réalisé le 18 septembre 2015 à l'entrée dans les lieux.

Mme [L] [N] a donné congé du logement en date du 19 février 2019.

M. [V] [Y] a quitté les lieux le 30 septembre 2020. Le 9 octobre 2020 un état des lieux sortant, comprenant la valorisation des réparations locatives, a été fait et signé du bailleur et de M. [V] [Y].

Le 16 septembre 2021, le bailleur a fait adresser à M. [V] [Y] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 9.632,15 euros ainsi détaillée : - Arriérés de loyer : 8.205,03 euros, - Réparations locatives : 1.119,01 euros, - Frais d'exécution : 308,11 euros

Invoquant cette créance de loyers et de réparation locatives demeurés impayés, l'EPIC Val Touraine Habitat a, par exploit de commissaire de justice en date du 3 octobre 2023, fait assigner M. [V] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir condamner M. [V] [Y] à payer à L'EPIC Val Touraine Habitat : o Au titre de loyers restant dus : 8.136,51 euros, o Réparations locatives : 1.119,01 euros, o la somme de 450,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et le coût éventuel des frais d'exécution.

L'affaire appelée initialement à l'audience du 14 mars 2024 a été renvoyée au 24 octobre 2024 et les parties en ont été avisées.

A l'audience du 24 octobre 2024, l'EPIC Val Touraine Habitat, représentée par son mandataire, maintient sa demande.

M. [V] [Y], régulièrement cité à étude et avisé de la date de renvoi ne comparait pas.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2025 et avancé au 3 janvier, les parties en ayant été informées.

MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".

1) Sur le paiement de l'arriéré locatif

Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

En l'espèce, l'EPIC Val Touraine Habitat produit un décompte actualisé au 24 octobre 2024, arrêtant sa créance à l'encontre de M. [V] [Y] à la somme de 6.283,20 euros.

Cette somme n'est pas contestée par M. [V] [Y], non comparant.

Cependant, en application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

M. [V] [Y] sera par conséquent condamnés au paiement de la somme de 5.851,03 euros au titre des loyers impayés après déduction de la créance revendiquée de la somme de 432,17 euros ainsi détaillée : Frais d'enquête non justifiés 7.62 x 9 = 68.58 euros Frais inclus dans les dépens 55,48 euros Frais d'huissier non justifiés (151,37 €+143,74 € + 13,00 €) = 308,11 euros

2)Sur les réparations locatives

Selon l'article 1730 du Code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. L'article 1755 du même code ne réitère qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Ce principe est repris par les dispositions spécifiques au bail d'habitation