1ere Chambre Section 1, 15 janvier 2025 — 22/03207

15/01/2025

ARRÊT N° 8/25

N° RG 22/03207

N° Portalis DBVI-V-B7G-O7C7

SL - SC

Décision déférée du 8 avril 2022 rectifiée par jugement du 22 Juin 2022

TJ de TOULOUSE - 19/03252 ; 22/02529

V. TAVERNIER

S.A.R.L. WEST GUT

C/

S.A.R.L. BST SPORTS RAQUETTES

ASSOCIATION LIGUE OCCITANIE DE BADMINTON

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 15/01/2025

à

Me Sébastien BURG

Me Gilles SOREL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.R.L. WEST GUT

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Sébastien BURG, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.R.L. BST SPORTS RAQUETTES

[Adresse 2]

[Localité 4]

ASSOCIATION LIGUE OCCITANIE DE BADMINTON

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentées par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentées par Me Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 octobre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

M. DEFIX, président

C. ROUGER, conseillère

S. LECLERCQ, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 25 février 2016, la Sarl Bst Sports Raquettes et la Sarl West Gut, d'une part, ont conclu avec l'association Ligue Languedoc-Roussillon de badminton et l'association Ligue Midi-Pyrénées de badminton (devenues Ligue Occitanie de Badminton), d'autre part, un contrat de partenariat, prévoyant notamment la fourniture à ces associations par la société Bst Sports Raquettes et la marque Pro-Kennex de différents équipements et par la société Bst Sports Raquettes de dotations complémentaires, pour une durée allant du 1er mars 2016 au 30 juin 2019.

Par courriel du 26 juillet 2017, la Ligue Occitanie de Badminton a sollicité la Sarl West Gut afin de connaître la date de livraison des dotations n'ayant pas encore été fournies pour la saison en cours. Par courriel du même jour, la Sarl West Gut a informé la Ligue Occitanie de badminton de la rupture de sa relation commerciale avec la Sarl Bst Sports Raquettes et en conséquence de l'impossibilité de poursuivre le partenariat avec la Ligue.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2017, la Ligue Occitanie de badminton et la Sarl Bst Sports Raquettes ont mis en demeure la Sarl West Gut de fournir les équipements prévus par le contrat de partenariat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2019, elles ont mis en demeure la Sarl West Gut de les indemniser du préjudice subi en raison de l'absence de livraison. Par lettre officielle du 6 mai 2019, la Sarl West Gut leur a opposé un refus.

Par acte du 2 octobre 2019, l'association Ligue Occitanie de badminton et la Sarl Bst Sports Raquettes ont fait assigner la Sarl West Gut devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'indemnisation de leur préjudice.

Par jugement du 8 avril 2022, rectifié par jugement du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

condamné la Sarl West Gut à payer à la Ligue Occitanie de Badminton la somme de 11.667,89 euros en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la Sarl West Gut aux obligations de la convention de partenariat,

condamné la Sarl West Gut à payer à la Sarl Bst Sports Raquettes la somme de 2.672,27 euros en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la Sarl West Gut aux obligations de la convention de partenariat,

débouté la Sarl Bst Sports Raquettes de ses demandes formées à l'encontre la Sarl West Gut sur le fondement de la relation commerciale l'ayant unie à la Sarl West Gut,

débouté la Sarl West Gut de sa demande reconventionnelle,

condamné la Sarl West Gut à payer à la Ligue Occitanie de Badminton et la Sarl Bst Sports Raquette la somme de 2.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

rejeté le surplus des demandes,

condamné la Sarl West Gut aux dépens,

ordonné l'exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé que la convention de partenariat devait s'interpréter en ce sens que les parties ont entendu mettre en place un partenariat dans lequel la société West Gut fournissait du matériel à la Ligue Occitanie à titre gratuit par l'intermédiaire de la société Bst Sports Raquettes, pour une durée de 3 saisons.

Il a considéré que la société West Gut avait unilatéralement mis fin au partenariat, sans établir ni même alléguer un manquement de ses co-contractantes ; qu'elle ava